Le 6 juillet 2012, le Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS, a publié une circulaire interprétée pour beaucoup comme sonnant la fin du placement en centre de rétention des familles, surtout des enfants.

À bien lire le texte les choses sont plus nuancées.

D'abord, il s'agit d'une circulaire. Comme je l'indiquais dans mon post précédent, les circulaires n'ont pas de portée réglementaire. Elles ne font qu'inviter les administrations à adopter de nouvelles pratiques. Les préfets, garderont donc une marge d'appréciation importante en matière de placement en rétention des familles et pourront bien entendu continuer de placer en rétention des familles entières comme avant, à conditions toutefois de bien expliquer les raisons de ces placements.

En effet, si cette circulaire demande bien aux Préfets d'adopter de nouvelles pratiques, notamment en délivrant des assignations en résidence au domicile des personnes, plutôt que de les placer en centre de rétention, il n'en demeure pas moins que de nombreuses conditions doivent être remplies pour y parvenir.

Ainsi, le Ministre souhaite que ces familles justifient de bonnes « garanties de représentation », alors qu'on sait bien que dans le marché de l'immobilier locatif, cela se révèle bien difficile, surtout quand on ne dispose ni de papier, ni du droit de travailler...

Ensuite et surtout, le droit de placer en rétention administrative les familles avec enfants est bel et bien réaffirmé en fin de circulaire, dans la mesure où les Préfets considéreront qu'il y a un « risque de fuite » d'un ou de plusieurs membres de la famille.

Là encore, la formule utilisée n'est pas de bonne augure. Ce terme, employé dans la dernière loi du 16 juin 2012, motive déjà beaucoup de placements en rétention... D'expérience, on constate que ce risque de fuite est souvent déduit du fait que l'intéressé, présent en France en situation irrégulière, montre par son attitude qu'il ne souhaite pas quitter le territoire français...

Vouloir rester en France signifie donc souvent risquer de fuir la reconduite pour l'administration.

En définitive, si cette circulaire constitue bien une avancée dans le respect des droits en matière de respect de l'intérêt des enfants, notamment au regard de la convention internationale des droits de l'enfant signé le 20 novembre 1989, on constate que leur placement en rétention, même s'il sera plus encadré, restera toujours une possibilité.

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