On considère comme frauduleux tout acte intentionnel consistant à minorer ses déclarations fiscales déclaration de revenus, de TVA ou d’impôts sur les sociétés - ou à omettre de remplir des obligations déclaratives. La minoration des revenus ou l’absence de déclaration, à partir du moment où elles sont intentionnelles, peuvent vous valoir des poursuites pour fraude fiscale.

 

Tout est donc dans l’intention, s’agissait-t-il d’une erreur involontaire, d’une omission faite en toute bonne foi, ou bien d’un acte intentionnel. Ainsi, pour poursuivre un contribuable sur le terrain de la fraude fiscale, l’administration doit déceler une intention de la part de celui-ci.  

 

Dès que l’administration a décidé de poursuivre un contribuable, elle saisit la commission des infractions fiscales, qui émet un avis. Si l’avis va dans le sens de l’administration, comme c’est souvent le cas, cette dernière porte plainte. Le Parquet fait entendre le contribuable par les services de police ou de gendarmerie sur cette éventuelle fraude, et il se retrouve ensuite convoqué devant un tribunal correctionnel. C’est là, avec l’aide de son avocat qu’il peut se défendre et présenter tout type d’argumentation possible, en fonction de ce qui lui est reproché.

 

Si le juge estime qu’il n’existe pas d’intention frauduleuse, il peut alors relaxer le prévenu. Dans le cas contraire, la condamnation peut inclure une peine de prison, généralement avec sursis, une amende, voire des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer ou d’exercer.

 

De plus, le juge peut condamner à la solidarité fiscale le contribuable qui se verra alors contraint de payer toutes les dettes fiscales d’un tiers, par exemple de la société dont il est le dirigeant. Il est personnellement condamné à payer solidairement avec la société toute la dette fiscale de cette dernière, il est tenu responsable de la fraude. Cette dernière sanction est très violente et peut impliquer des montants très élevés.

 

 

Par Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de Paris