Garde à vue

La Garde à vue nouvelle génération : ce qui change ?


Par Philippe MAURICE, Avocat - Modifié le 07-06-2011 - Blog : Blog Maitre Philippe MAURICE

La réforme de la garde à vue : une avancée dans les droits mais beaucoup d'insécurité à venir ...

La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011.

Quelles sont les nouvelles mesures :

- Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définnissant les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle elle même ou pour autrui, n'est pas encore publié !

- L'avocat assiste à l'intégralité des mesures d'audition pendant la durée de la garde à vue. Mais l'avocat n'a toujours pas accès au dossier !

- Toutefois, le parquet peut décider de différer la présence de l'avocat pendant douze heures et avec l'accord du juge de libertés et de la détention pour toute infraction punie de 5 ans de prison et plus.

- Toute prolongation de garde à vue necessite que le gardé à vue doit être présenté au procureur.

A l'évidence, cette loi est une avancée mais certainement pas suffisante pour mettre fin à l'insécurité juridique dans ce domaine.

Notons enfin, les arrêts de rendus le 31 mai par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui :

- confirme que les gardes à vues réalisées sans la présence d'un avocat et sans la notification de garder le silence pour le gardé à vue doivent être annulées.

La matière va souffrir d'un important contentieux dans les semaines à venir !

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