La Garde à vue nouvelle génération : ce qui change ?
Par Philippe MAURICE, Avocat - Modifié le 07-06-2011 - Blog : Blog Maitre Philippe MAURICE
La réforme de la garde à vue : une avancée dans les droits mais beaucoup d'insécurité à venir ...
La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011.
Quelles sont les nouvelles mesures :
- Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définnissant les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle elle même ou pour autrui, n'est pas encore publié !
- L'avocat assiste à l'intégralité des mesures d'audition pendant la durée de la garde à vue. Mais l'avocat n'a toujours pas accès au dossier !
- Toutefois, le parquet peut décider de différer la présence de l'avocat pendant douze heures et avec l'accord du juge de libertés et de la détention pour toute infraction punie de 5 ans de prison et plus.
- Toute prolongation de garde à vue necessite que le gardé à vue doit être présenté au procureur.
A l'évidence, cette loi est une avancée mais certainement pas suffisante pour mettre fin à l'insécurité juridique dans ce domaine.
Notons enfin, les arrêts de rendus le 31 mai par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui :
- confirme que les gardes à vues réalisées sans la présence d'un avocat et sans la notification de garder le silence pour le gardé à vue doivent être annulées.
La matière va souffrir d'un important contentieux dans les semaines à venir !
À propos de l’auteur

Consultez nos rubriques sur Garde à vue
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].