La loi française en matière de déchéance de nationalité ?

La déchéance de la nationalité existe selon l'article 25 du Code civil, pour certains motifs précis et d'une extrême gravité - notamment atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, terrorisme, ou pour avoir commis, "au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France -, et à trois conditions indispensables.

 La première est de ne pas rendre la personne apatride - il faut donc que cette personne possède une double nationalité.

Ensuite, il faut qu'elle ait été naturalisée française il y a moins de 10 ans.

Enfin, le gouvernement ne peut agir sans une décision conforme du Conseil d'État.

 Pour ce qui est de la "perte" ou du "retrait" de la nationalité : ce sont des procédures allégées, qui ne peuvent être prononcées que par des juges et ne nécessitent pas de décret comme la déchéance, mais les conditions sont les mêmes (le "retrait" vise un demandeur qui ne satisfait plus aux conditions légales dans l'année suivant sa naturalisation ; la "perte" concerne une personne qui aurait fait des actes d'allégeance à un autre pays dont elle est ressortissante également).

Une personne physique peut renoncer volontairement à la nationalité française, uniquement si elle en possède déjà une autre : le droit français ne crée pas d'apatrides.