Déroulement d'une affaire

La médiation familiale en Gironde


Par Séverine MONFRAY, Avocat - Modifié le 26-08-2013 - Blog : Blog Maitre Séverine MONFRAY

La médiation familiale n'est pour le moment pas obligatoire avant de saisir un juge aux affaires familiales. Toutefois à Bordeaux est appliqué pour les dossiers qui ont tendance a revenir "fréquemment" devant le juge, le système dit de la double convocation.
Concrètement cela signifie que lorsque vous même ou votre avocat déposez (hors cas d'urgence) une requête aux fins de modifications de dispositions relatives à la pension alimentaire ou aux modalité d'exercice de l'autorité parentale, vous serez préalablement à la convocation devant le juge tenu de vous rendre à un entretien de médiation.
Vous n'êtes pas obligé de parvenir à un accord mais cette mesure peut permettre de dénouer certains conflits. Par ailleurs et avant toute procédure judiciaire ou en vue de parvenir à un accord amiable vous pouvez vous même solliciter une association de médiation pour résoudre tous type de conflits en matière familiales, en plus du recours à un avocat qui fera acter votre accord par la suite ou au moins parvenir à un accord partiel. En dehors de la convocation préalable ou d'une décision d'injonction à la médiation qui serait prise par le juge, vous pouvez donc tentez de vous même de parvenir à une solution amiable.
Cela est aussi possible en cours de procédure. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale lorsque la médiation est prononcée par le juge qui constate votre accord sur ce point ou en cas de décision d'injonction à la médiation ( se rendre chez un médiateur pour être informé) la médiation n'engendrera pas de coût pour vous. Hors décision de justice ou si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, il existe un barème qui permets de fixer le coût de chaque réunion de médiation en fonction de vos revenus.
Enfin, en fonction de votre lieu de résidence plusieurs organismes sont susceptibles d'être compétent.
Par Me Monfray
 
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