Ce versement n’est pas considéré comme une contrepartie de la clause de non concurrence, et dans ces conditions, la clause de non concurrence doit être considérée comme nulle.

En l’espèce le salarié avait au sein de son contrat de travail une clause de non concurrence, dont une contrepartie financière était prévue avec un versement qui s’effectuait pendant la durée de son contrat de travail.

La Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence était nulle puisqu’elle exige qu’une contrepartie financière soit versée postérieurement au contrat.

Dès lors les sommes versées pendant l’exécution du contrat constituent en réalité un complément de salaire.

La nature de complément de salaire rend impossible la restitution des sommes.

Ainsi, le salarié a perçu un complément de salaire pendant l’exécution de son contrat de travail dont il ne doit pas le remboursement et n’est pas lié par la clause de non concurrence puisqu’elle est considérée comme nulle par la Cour de Cassation.

Cette position n’est pas nouvelle par la Cour de Cassation, mais démontre encore une fois le contentieux de la clause de non concurrence n’est toujours pas éteint.

Par Me BAKHOS

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail