1/ Les formes de pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes.

* La pension due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants Elle est due par le parent chez lequel les enfants ne résident pas, au titre du devoir d'entretien et d'éducation. Elle est due pendant la procédure de divorce et, bien entendu, une fois le divorce prononcée.Cette pension est due, même lorsque l'enfant est majeur, dans la mesure où il est toujours à la charge du parent chez lequel il réside.

* La pension due au titre du devoir de secours Elle est due par l'époux qui dispose des revenus les plus importants. Elle n'est due que pendant la procédure de divorce. L'époux en droit de la percevoir peut faire le choix de ne rien demander. Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours disparaît. En revanche, lors du prononcé du divorce, l'époux ayant les plus faibles revenus peut demander une prestation compensatoire.

2/ La fixation de la pension alimentaire Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :

-des besoins de l'époux bénéficiaire et des enfants

-des revenus et charges respectifs de chacun des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence des enfants, en l'occurence, le Tribunal de grande Instance de Bordeaux si vous habitez Bordeaux ou sa région.

Contact:Maître Delphine GALI Avocat à Bordeaux 3, cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Tél: 0556011960

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail