L'AVIS DES JUGES Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

La période de congé sabbatique ne confère pas de droit à congés payés


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 23-02-2010

Le droit à congés payés ne s'acquière pas durant la période du congé sabbatique. Dans une affaire, une salariée a été

Le droit à congés payés ne s'acquière pas durant la période du congé sabbatique.

Dans une affaire, une salariée a été licenciée quelques temps après son retour de congé sabbatique. Elle saisit le juge en vue d'obtenir le versement de son indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de son retour de congé sabbatique au jour de la notification de son licenciement.

Les juges ont considéré que la période de congé sabbatique n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, la période s'écoulant entre la date du retour du congé sabbatique et la date de notification du licenciement doit, quant à elle, être prise en compte.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009. N° de pourvoi : 07-44786

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