ARTICLE AVOCAT Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

La peur de son employeur est-elle constitutive d’un manquement l’obligation de prévention des risques psychosociaux ?


Par Emilie VOIRON, Avocat - Modifié le 12-09-2018 - Blog : Blog Maitre Emilie VOIRON

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-10885) que l’employeur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux prévue par l'article L 4121-1 du Code du travail était distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-10885) que l’employeur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux prévue par l'article L 4121-1 du Code du travail était distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle.

Ainsi, si le Conseil de Prud’hommes écarte le harcèlement moral, il est possible de retenir un manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux.

En l’espèce, de nombreux salariés ont été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens.

L'employeur avait valoir qu’il n’avait pas été condamné pour harcèlement moral.

Il ne pouvait donc pas lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux.

Les juges ont décidé que le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels constituent des notions distinctes.

Le harcèlement est individuel et la violation de l’obligation de prévention des risques psychosociaux est collective.

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