Le salarié comprend aussi bien le salarié ayant un mandat et le salarié qui n'a n'en pas.

La jurisprudence est très stricte : en aucun cas, on ne peut imposer à un salarié protégé une quelconque modification de son contrat de travail.

Et ce même si cette modification résulte d'une décision d'inaptitude à son poste prise par le médecin du travail (Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.813, Tanneux c/ Sté d'exploitation de la résidence Antinéa).

Sans accord clair et non équivoque de la modification du contrat, il n'y a pas d'acceptation qui tienne, même si le salarié protégé n'a pas protesté ou s'il a poursuivi son travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.948, Mansion c/ Sté JCB, Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-41.519, Vallar c/ Sté Cophoc).

L'arrêt de la Chambre Sociale en date du 29 novembre 2011 ( Jacquel contre Ursaaf des Vosges) est dans le même esprit que l'arrêt précité.

A la suite à un arrêt de travail de 4 mois, un salarié protégé est déclaré apte à la reprise à un poste sans relation avec la clientèle.

L'employeur l'affecte alors à un poste de coefficient inférieur mais sans contacts clients. Le salarié prend ce poste, et c'est 5 ans après qu'il saisit le conseil de prud'homme de demandes de réintégration dans son ancien emploi et de rappels de salaires, estimant qu'il a fait l'objet d'un déclassement abusif.


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