Deux joueurs professionnels de football de l'association Football club Grenoble Dauphiné ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble à la suite de la rupture anticipée de leurs contrats de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'association.
Au soutien de leurs prétentions, les joueurs sollicitaient le paiement par le régime de garantie des salaires (AGS) du solde de leur créance salariale à hauteur du plafond 13 de la sécurité sociale.
Débouté en première instance, les salariés avaient saisi la Cour d’appel de Grenoble, laquelle a confirmé, par arrêt du 11 avril 2011, le jugement entrepris en considérant qu'en "matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l' article L. 143-11-5 du code du travail" faisait courir un délai de cinq ans pour agir en justice.
La Cour de Cassation a alors été saisie du dossier et par arrêt du 21 novembre 2012 a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé.
Pour la Cour, le relevé des créances salariales porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation, avait été admis au passif de la liquidation judiciaire et revêtait un caractère irrévocable.
Ainsi, la prescription trentenaire avait lieu de s’appliquer en lieu et place de la prescription quinquennale.
L’action des salariés était donc recevable.
La cour remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Au soutien de leurs prétentions, les joueurs sollicitaient le paiement par le régime de garantie des salaires (AGS) du solde de leur créance salariale à hauteur du plafond 13 de la sécurité sociale.
Débouté en première instance, les salariés avaient saisi la Cour d’appel de Grenoble, laquelle a confirmé, par arrêt du 11 avril 2011, le jugement entrepris en considérant qu'en "matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l' article L. 143-11-5 du code du travail" faisait courir un délai de cinq ans pour agir en justice.
La Cour de Cassation a alors été saisie du dossier et par arrêt du 21 novembre 2012 a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé.
Pour la Cour, le relevé des créances salariales porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation, avait été admis au passif de la liquidation judiciaire et revêtait un caractère irrévocable.
Ainsi, la prescription trentenaire avait lieu de s’appliquer en lieu et place de la prescription quinquennale.
L’action des salariés était donc recevable.
La cour remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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