Conséquences Patrimoniales

La prestation compensatoire : mode de calcul et forme


Par Jenny Lamy - Cabinet LAMY, Avocat - Modifié le 02-03-2012 - Blog : Blog Maitre Jenny Lamy - Cabinet LAMY

Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.

Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

De ce fait, le juge dans la cadre de la procédure de divorce demande aux époux de lui fournir une déclaration sur l'honneur détaillant l'ensemble de leurs ressources et charges, et tient compte des informations suivantes pour évaluer la justesse du montant demandé :

- Les droits à la retraite des époux,

- L'age des époux et leur état de santé,

- La durée du mariage,

- Du temps consacré dans le passé et à l'avenir à l'éducation des enfants,

- De la qualification professionnelle des époux

- De l'état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial,

- Des choix professionnels fait pour l'éducation des enfants...

Depuis la loi de 2004, cette prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital mais également d'une attribution de bien soit en propriété, soit sous forme d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit.

Le versement s'il n'est pas fait en capital, peut également s'effectuer sous la forme d'un versement périodique sur 8 ans au maximum, sous forme mixte et exceptionnellement sous la forme de rente viagère indexée.

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail