ARTICLE AVOCAT Fausse Déclaration

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 24-09-2012 - Blog : Blog Maître Anthony BEM

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

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