La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Cette loi met en place une prime de partage des dividendes.

PRINCIPES directeurs:

Les sociétés commerciales, employant habituellement cinquante salariés et plus, sont désormais tenues de verser une prime dès lors qu'elles attribuent à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Le versement de cette prime concerne, également, les sociétés commerciales du secteur public et celles appartenant à un groupe de sociétés.

Elle sera mise en place par accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur. Les sommes seront exonérées de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dans la limite d'un montant de 1 200 euros par salarié et par an.

Le régime, également applicable pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui décideront de s'y soumettre volontairement, restera en vigueur jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement.

La loi instaure, enfin, la possibilité de mettre en place une prime d'intéressement sur une période d'un an, au lieu de trois habituellement, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012. Il est à noter qu'une circulaire du 29 juillet 2011 (circulaire DGT/DSS, NOR ETST1121460C du 29 juillet 2011), sous la forme de questions-réponses, vient apporter quelques précisions et souligne le fait que les accords ou décisions unilatérales prises après échec des négociations instituant ladite prime seront déposés auprès de la Dirrecte.
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