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Actualités La procédure d'un contrôle fiscal

Attention aux recommandés des impôts si vous vous absentez !

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 03/02/2020 | Réagir | 71 vues

Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre, prendre certaines précautions. En particulier, il convient d’avoir conscience que si vous avez un contrôle fiscal en cours, l’administration peut vous adresser un recommandé à tout moment. Lire la suite

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 31/10/2019 | Réagir | 508 vues

Parmi les modifications : l'allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations de l'inspecteur URSSAF. Lire la suite

Caution personnelle d’une dette fiscale d’entreprise par le chef d’entreprise : implications et recours.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 229 vues

Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire. Lire la suite

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 28/08/2019 | Réagir | 960 vues

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir un avis d’absence de rectification. Mais bien souvent, le contribuable reçoit plutôt une proposition de rectification. Lire la suite

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 27/06/2019 | Réagir | 386 vues

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018 n° 402006). C’est une construction jurisprudentielle qui déroge au principe de la liberté de gestion. Lire la suite

Comptabilité en désordre et avis de contrôle fiscal. Que faire ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 05/09/2018 | Réagir | 692 vues

Vous avez été informé que votre entreprise allait faire l’objet d’un contrôle fiscal et vous savez que la comptabilité de votre entreprise n’est pas à jour, les obligations déclaratives ne sont pas respectées ; de diverses façons vous avez manqué de rigueur. La vérification de comptabilité s’annonce mal. Lire la suite

Actualités du droit des Sociétés et de la Fiscalité

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/09/2018 | Réagir | 271 vues

Nous allons parcourir ensemble les actualités chaudes du droit des sociétés et de la fiscalité en cette rentrée 2018. Modernisation du régime des actions de préférence, procédure de contrôle fiscale... Lire la suite

Fraude fiscale et redressement fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 18/12/2017 | Réagir | 590 vues

Certains dirigeants d’entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l’article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intentionnellement certaines déclarations ou à les minorer. Lire la suite

VTC : les risques d’un contrôle fiscal

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 4242 vues

On constate dans la période récente que la vérification de comptabilité des VTC est désormais une véritable question d’actualité fiscale. Les VTC qui subissent un contrôle fiscal puis un redressement fiscal sont de plus en plus nombreux. Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : de la proposition de rectification à la mise en recouvrement

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 805 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale envoie à l’entreprise une proposition de rectification où elle indique les montants qu’elle estime devoir recouvrer. Dès lors, un dialogue s’établit et des discussions entre l’administration et l’entreprise ont lieu sur une période pouvant aller de trois à neuf mois. Lire la suite

Abus de droit fiscal- QPC Plus Values

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 337 vues

Abus de droit fiscal : Séance du 10 mars 2017 (CADF/AC n° 3/2017) L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal Lire la suite

Suites du contrôle fiscal : proposition de rectification de l’administration fiscale et prorogation du délai de réponse

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 666 vues

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification, indiquant le montant des redressements réclamés par le fisc. A compter de la réception de cette proposition, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 993 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 14/02/2017 | Réagir | 497 vues

Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale. Lire la suite

Mesures conservatoires et vérification de comptabilité

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 639 vues

Il est important pour un chef d’entreprise de savoir que lorsqu’un contrôle fiscal est en vue et qu’une dette assez forte existe, le fisc ne va pas forcément attendre que la vérification de comptabilité, qui peut s’étaler sur une durée allant de 3 mois à un an dans certains cas, soit terminée pour mettre en œuvre des mesures conservatoires. Lire la suite

Revente de véhicules d’occasion : l’expert-comptable peut-il être poursuivi lors d’un redressement de TVA ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 23/08/2016 | Réagir | 664 vues

Cette législation n'est pas toujours facile à appréhender ; il faut savoir qu’en regardant les factures de vos fournisseurs, vous constaterez qu’il est bien indiqué qu'on se situe dans le cadre des acquisitions intra-communautaires.  Lire la suite

Qu’est-ce qu’une perquisition fiscale ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 05/04/2016 | Réagir | 1379 vues

L’article L16B du Livre des procédures fiscales décrit en détail cette procédure, utilisée par le fisc lorsqu’il suspecte l’existence d’une fraude fiscale et veut en trouver les preuves par une visite inattendue au domicile d’un contribuable individuel ou d’une entreprise. Lire la suite

Contrôle fiscal : problème relationnel avec le vérificateur ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 08/03/2016 | Réagir | 844 vues

Il peut parfois arriver que lors d’un contrôle fiscal, aussi bien sur une entreprise que dans le cadre d’un contrôle personnel, la relation avec le vérificateur se passe très mal. Le contribuable est déjà stressé par le fait même de la vérification de comptabilité, que faire alors dans une telle situation ? Lire la suite

Le Fisc contrôle moins mais mieux !

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 07/03/2016 | Réagir | 143 vues

Malgré la baisse des contrôles, le montant des droits rappelés et des pénalités a progressé de près de 10 % et a atteint le niveau record de 21,2 milliards d'euros. Lire la suite

Les redressés de France Offshore

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 516 vues

Un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec France Offshore, il y a quelques années en arrière et se retrouvent aujourd’hui faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal. Lire la suite

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