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Article avocat La procédure d'un contrôle fiscal

Réclamation contentieuse

Par , Avocat - Modifié le 13-06-2012
Le Titre II du Livre des Procédures Fiscales est celui qui traite du contentieux de l'impôt. Les procédures devant les tribunaux, juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif y sont décrites. Mais avant d'en arriver là, une première étape consiste généralement en une réclamation portée devant le service des impôts compétents.

L'article L 190 du Livre des Procédures Fiscales indique en effet que relèvent de la juridiction contentieuse les réclamations relatives à tous impôts, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités établis ou recouvrés par les agents de l'administration, dès lors que ces réclamations tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Porter une réclamation demande une compétence suffisante pour mener à bien l'analyse du grief invoqué par le contribuable, et motiver cette réclamation. L'avocat fiscaliste qui pratique régulièrement le contentieux est le plus à même de vous assister en pareil cas. Indépendant, il n'aura d'intérêt que le vôtre, surtout si comme j'ai tendance de plus en plus à le proposer à mes clients, sa mission est rémunérée par des honoraires au succès.

De quoi s'agit-il ?

...

Une partie fixe d'honoraires, très faible, par ce qu'un avocat n'a pas vocation à travailler gratuitement. Une autre partie, variable, consistant en un pourcentage d'honoraires calculé sur le résultat obtenu. Pour le contribuable, c'est la garantie d'une implication réelle de son conseil, celui-ci participant aux aléas de la mission qui lui est confiée.

Bien sûr, ce type de mission suppose que la réclamation ait une chance d'aboutir, ne serait-ce qu'infime, ne serait-ce que partiellement. Certaines causes fiscales n'ont en effet aucune chance de succès, et l'avocat qui respecte son client a pour devoir de lui en expliquer les raisons.

Il reste que parfois le contribuable souhaite porter une réclamation pour le principe, pour essayer de faire bouger les lignes, alors même que l'hypothèse d'un succès est illusoire...

Pourquoi pas?

...

Il m'est arrivé d'assister de semblables démarches, mais vous le comprendrez aisément, avec un mode de rémunération plus classique au temps passé, ou sur une base forfaitaire. Quoiqu'il en soit, je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter par mail ou téléphone toutes les précisions souhaitées.

La réclamation contentieuse est une voie dans laquelle il est imprudent de s'engager sans repères. Mais y renoncer sans avoir consulté préalablement peut conduire à une perte de chance.

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Maître Pierre BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Fiscalité de l'Entreprise

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