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Article avocat La procédure d'un contrôle fiscal

Comptabilité en désordre et avis de contrôle fiscal. Que faire ?

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2018

Pour l’avoir régulièrement rencontrée, l’option désespérée consistant à changer aussitôt de gérant pour tâcher d’éviter les complications avec le fisc n’est absolument pas une solution acceptable. Elle ne peut qu’empirer la situation. Lorsque le vérificateur démarre la vérification de comptabilité, il va bien entendu s’attendre à rencontrer le gérant et il s’apercevra aussitôt qu’un tout nouveau gérant vient d’être nommé. Très mauvais signal. Le changement précipité s’accompagne parfois de manipulations consistant à antidater un PV de changement de gérant. Là aussi l’effet est très négatif.

La règle est que la personne qui était gestionnaire de l’entreprise au moment où l’avis de contrôle a été reçu, dès l’instant où elle détenait la signature des comptes et était aux commandes de l’outil de travail, est un gérant de fait. L’administration vous oppose que le gérant de droit antérieur au contrôle, qui est censé ne plus être là au moment du contrôle, était gérant de fait. De plus l’administration fiscale aura comme position que le PV n’a pas de date certaine et n’a pas été publié au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces du Registre de Commerce ; l’administration ne manque pas d’arguments à vous opposer et toutes ces manipulations ne font que la convaincre qu’il existe une situation douteuse dans la société, qui justifiera une vérification méticuleuse.

Etant donné que vous aurez mis un "homme de paille" comme gérant, il n’aura qu’une connaissance très superficielle de l’entreprise et n’aura pas la motivation de la sauvegarder ; il est susceptible en cours de contrôle de créer encore plus de problèmes. Votre situation peut devenir particulièrement inconfortable.

De ce fait, dans le cas où votre comptabilité est en désordre ou même carrément inexistante, si vous recevez un avis de contrôle, ne procédez pas à un changement de gérant intempestif et rétroactif en fournissant à l’administration des documents douteux.

Au cours de la vérification, sauf cas de force majeure ou si vous êtes parfaitement à jour de toutes vos obligations, ne nommez pas un nouveau gérant ou un nouveau président. Vous vous exposeriez à de graves ennuis. Une bien meilleure idée est de vous adresser à un spécialiste qui vous représentera devant l’administration fiscale.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/Jh13b8YWxSM


Maître Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

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Maître Frédéric Naïm

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