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Article avocat La procédure d'un contrôle fiscal

Caution personnelle d’une dette fiscale d’entreprise par le chef d’entreprise : implications et recours.

Par , Avocat - Modifié le 24-09-2019

Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire.

Généralement dans une situation de ce type, le chef d’entreprise n’a à l’esprit que l’idée d’arriver à tout prix à sauvegarder l’entreprise. Soumis au stress, il est susceptible de se précipiter, à ses risques et périls, et de se porter garant à titre personnel. Dans l’urgence, il peut omettre de considérer pleinement un point pourtant crucial : il s’engage, en donnant sa caution personnelle, à payer de ses propres deniers pour l’entreprise si celle-ci n’arrive pas à rembourser sa dette.

Il arrive parfois que l’administration donne son aval à des plans de paiement qui de toute évidence ne pourront pas être tenus, pour obtenir une caution qu’au final elle pourra ressortir quand l’entreprise aura déposé le bilan du fait qu’elle ne pouvait pas respecter son plan de règlement.

Si c’est le cas, il existe des recours et vous pouvez contester la caution. Une caution peut en effet être contestée à différents titres, aussi bien pour des raisons de forme que de fond. Il convient donc toujours de se faire assister pour procéder à l’audit d’un engagement de cette nature.

L'administration fiscale est un créancier professionnel, elle doit de ce fait, en cas de caution, respecter un formalisme assez strict pour pouvoir vous opposer cette caution. Mais lorsqu’elle prend cette caution, elle est en position délicate du fait que l’objectif est de ne pas totalement informer les dirigeants d'entreprise sur les implications de l’engagement qu’ils prennent. L’administration peut être dans la situation où les actes de caution personnelle signés à l'appui d'un plan de règlement ne sont pas rédigés tout à fait correctement. Si l’administration vous oppose la caution, vous devez faire auditer ces actes, tant sur la forme que sur le fond, en soulignant notamment le caractère disproportionné de l'engagement de caution qui a été signé et en cherchant à savoir quel était l’intérêt pour le dirigeant de se porter caution de cette créance.

Mais il existe d’autre moyens de faire annuler une caution qui a été donnée à l’administration. C’est à vous d’initier la contestation de l’acte de cautionnement ; ce n’est pas l’administration qui fera juger la caution, elle se contentera de vous attaquer et de vous saisir.

En conclusion, faites auditer sans tarder votre caution si elle vous est opposée par l'administration fiscale.

 

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/wG6wWOjZLok

 

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal

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Maître Frédéric Naïm

Maître Frédéric Naïm

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