La procédure de licenciement économique

Consultation des représentants du personnel

L'employeur ne semble pas tenu de consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement ; l'article L1233-8 vise en effet les seuls licenciements collectifs.

Convocation à un entretien préalable

 Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable (C. trav., art. L1233-11) :

1. convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre,
2. mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet.

 Proposition d'adhésion aux dispositifs de reclassement

1. concernant le CSP, 
2. concernant le congé de reclassement

 Notification du licenciement

Le délai à respecter entre la date fixée pour l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement est de (C. trav., art. L1233-15) :

1. 15 jours ouvrables pour les membres du personnel d'encadrement,
2. 7 jours ouvrables pour les salariés des autres catégories.

Information de l'administration

 L'information doit être faite par écrit auprès du Direccte, dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement.

Information du salarié sur l'ordre des licenciements

Par Me Traversini