ARTICLE AVOCAT Saisine des juridictions civiles

La procédure devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes.


Par Hugo tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 26-06-2014 - Blog : Blog Maître Hugo tahar JALAIN

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur de trancher le litige.

Qui est le juge départiteur ?

Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes (salariés ou employeur élus au sein de leur entreprise) n'ont pu se départager.

Le juge départiteur est désigné par le Premier président de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil ou du TGI en cas de pluralité de conseil de prud'hommes dans ce même ressort.

Le partage de voix au Conseil de prud'hommes 

En effet,  le Conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Ainsi, lors d'une audience de conciliation, de jugement ou en référé, aucun conseiller prud'homme n'a de voix prépondérante.
Chaque voix a la même valeur si bien que lors d'une audience comptant deux ou quatre conseillers (comptant toujours 50% de conseillers salariés et 50% de conseillers employeurs), il peut arriver qu'aucune majorité ne soit atteinte, que les voix soient partagées.

Le rôle du juge départiteur

C'est à ce moment là que le juge départiteur intervient afin de délivrer au justiciable une décision malgré ce partage de voix.

Le juge professionnel, juge du tribunal d'instance (communément désigné «juge départiteur") est donc appelé à siéger dans cette formation de juges élus non professionnels uniquement en cas de partage de voix. 

L'audience de départage

L'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure devant la même formation ayant connu le partage des voix (conciliation, jugement, référé).

Le renvoi est notifié aux parties et devrait (article R1459-29 C. tr. non assortie d'une sanction) se tenir dans le délai d'un mois pour la conciliation et le jugement ou quinze jours pour le référé.

La même formation initiale ayant prononcée un partage des voix est alors à nouveau convoquée mais présidée cette fois par le juge départiteur qui prend in fine seul la décision.

Dans ce cadre et comme pour tout renvoi d'audience, la Cour de cassation permet aux parties de présenter de nouvelles demandes (Cass. soc., 16 nov. 2005, no 03-48.394ou encore d'imposer au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur présente un moyen de défense (Cass. soc., 23 mars 1999, no 98-40.571).

Selon le texte, l'audience du juge départiteur devrait se tenir dans le mois du renvoi. En pratique et du fait de l'absence de juges en nombres suffisants, les délais varient selon les conseils de prud'hommes entre 6 mois et 1 an et démi.

"Article R1454-29
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi."

Par Maître JALAIN

Plus d'infos : www.avocat-jalain.fr

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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