BRÈVE Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

La prolongation d’une absence non justifiée auprès de l’employeur constitue une faute grave même s’il n’a eu aucune perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 09-03-2012

Une salariée a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d’une durée de six mois. A l’issue de ce congé, la salariée ne n’est jamais représentée sur son lieu de travail malgré deux courriers recommandé de son employeur. Elle a été licenciée pour faute grave.

Dans une affaire, une salariée a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d’une durée de six mois. A l’issue de ce congé, la salariée ne s’est jamais représentée sur son lieu de travail malgré deux courriers recommandé de son employeur. Elle a été licenciée pour faute grave.
 

La salariée estime que son employeur aurait dû lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la reprise de son travail tel que son emploi du temps. Elle conteste également la faute grave invoquée puisqu’elle a été remplacée pendant son absence et que son congé n’a pas perturbé le fonctionnement du service.
 

Les juges constatent que la salariée a bien été invitée à se présenter à son poste par son employeur à l’issu de son congé sabbatique. La salariée ne s’est jamais rendue sur son lieu de travail et n’a jamais répondu aux courriers recommandés de son employeur.
 

Ils en déduisent que son comportement constitue une faute grave et que son licenciement est justifié.
 

Ce qu’il faut retenir : la prolongation d’une absence sans autorisation de l’employeur peut entrainer un licenciement pour faute grave peu importe que le service ou la bonne marche de l’entreprise ait été perturbé ou non.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 février 2012. N° de pourvoi : 10-25823.

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