Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

La promesse d'embauche vaut contrat de travail


Par Sandrine ROLLIN, Avocat - Modifié le 13-11-2012 - Blog : Blog Maitre Sandrine ROLLIN

Une promesse d'embauche vaut contrat de travail. Dans ce cas, ni l'employeur ni le salarié n'ont le droit de se rétracter sauf motif légitime.

1ère étape : Vérifier qu'il s'agit bien d'une promesse d'embauche

Pour valoir promesse d'embauche, l'offre doit être ferme et précise. Elle doit être adressée à une personne désignée et contenir les éléments essentiels du contrat de travail comme la nature de l'emploi, la date d'entrée en fonction, la rémunération. Ces éléments ne sont pas cumulatifs.

Les juridictions ont ainsi jugé que constitue une promesse d'embauche, la lettre par laquelle une gérante de société s'engage à embaucher une salariée en indiquant la rémunération. Cass soc 24 mars 2010 n°08-40920

Constitue également une promesse d'embauche, celle qui mentionne l'emploi et la date d'entrée en fonction. Cass soc 15 décembre 2010 n°08-42951

Chaque cas d'espèce doit être examiné pour vérifier s'il s'agit d'une promesse d'embauche ou pas.

En effet, a été considérée comme une promesse d'embauche, l'envoi par l'employeur au salarié de la copie de la déclaration unique d'embauche qui contenait les éléments essentiels. CA bordeaux 8 mars 2011 n°10-1548 Soc

Ensuite, il convient de vérifier si la partie qui se rétracte avait un motif légitime ou pas de le faire.

2ème étape : Le motif légitime 

L'employeur ou le salarié peuvent se rétracter uniquement s'ils justifient d'un motif légitime. 

Là encore, le motif légitime est apprécié au cas d'espèce. L'examen de la jurisprudence permet de constater que le motif légitime n'est pas facilement accepté par les juges tant du côté employeur que du côté salarié.

La rétractation intervenue à l'initiative de l'employeur en l'absence de motif légitime emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié qui se rétracte sans motif légitime s'expose aussi au versement de dommages et intérêts.

Il importe donc d'être vigilant dans les échanges écrits avant le contrat de travail qui peuvent engager les parties.

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