Il résulte des dispositions de l'article L2411-6 du Code du travail que le salarié qui demande à l'employeur d'organiser les élections délégués du personnel ou du comité d'entreprise bénéficie d'un régime protecteur contre le licenciement pendant une durée de 6 mois.

En d'autres termes, le licenciement d'un salarié qui a demandé l'organisation d'élections doit faire l'objet d'une autorisation émanant de l'inspection du travail.

Il s'agit du même régime de protection institué en faveur des salariés détenteurs d'un mandat de représentant du personnel.

Ce statut protecteur est néanmoins soumis à plusieurs conditions.

 Les articles L2411-6, alinéa 1 et L 2411-9, alinéa 1 du Code du travail prévoient que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou au comité d'entreprise, ou d'accepter d'organiser ces élections.

La protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

En définitive, les dispositions concernent 3 catégories de salariés :

- les salariés mandatés par les organisations syndicales pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral ;

- les salariés mandatés par des organisations syndicales pour demander l'organisation d'élections ;

- les salariés demandant, de leur propre initiative, l'organisation d'élections.

Si deux salariés (un salarié mandaté par un syndicat, et un autre agissant de sa propre initiative) demandent l'organisation des élections, peut-il y avoir une protection simultanée ?

Face au silence des textes sur la question, l'administration et la Cour de cassation vont dans le même sens en décidant que c'est seulement le premier salarié qui présente sa demande qui bénéficie du statut protecteur.

Par ailleurs, pour éviter toute utilisation frauduleuse du régime de protection, un salarié qui est sous le coup d'une procédure de licenciement et qui demande l'organisation d'une élection ne bénéficie pas de la protection spéciale.

A l'occasion d'un arrêt du 20 mars 2013 (n° 11-28034) la Cour de cassation précise le point de départ de la protection du salarié qui demande l'organisation d'élections.

Le Code du travail précise que la protection court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé aux élections.

En l'espèce, le 5 janvier 2011 un salarié avait demandé l'organisation des élections de délégués du personnel au sein de son entreprise.

Le 7 janvier suivant, l'employeur engageait une procédure de licenciement à son encontre, et le licenciait finalement le 24 janvier.

Le salarié faisait valoir que son licenciement était nul car la société n'avait pas sollicité l'inspection du travail alors qu'il bénéficiait du statut protecteur puisqu'il avait demandé l'organisation des élections.

La Cour d'appel de Dijon avait fait droit à ses demandes dans la mesure où le jour de la convocation à un entretien préalable, soit le 7 janvier, une organisation syndicale avait mandaté ledit salarié par un courrier également daté du 7 janvier.

Alors que l''employeur soutenait que le courrier du syndicat n'avait été expédié que le 10 janvier suivant, soit postérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.

Afin d'étayer ses dires, il produisait l'enveloppe du courrier.

Censure de la Haute cour : « la protection de 6 mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins. (...)

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date le syndicat avait envoyé cette lettre et alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait engagé une procédure de licenciement le 7 janvier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

La règle légale rappelée par cet arrêt vaut non seulement pour les salariés mandatés par une organisation syndicale, mais aussi, pour le salarié non mandaté, dans la mesure où la loi ne comporte aucune distinction en la matière.

A défaut de demande syndicale postérieure, l'intéressé ne peut donc invoquer aucune protection particulière, et son licenciement sans autorisation de l'administration n'est pas constitutif du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel.

Il en résulte que le salarié qui agit de sa propre initiative en demandant l'organisation d'élections prend un grand risque puisqu'il ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant la période qui s'écoule entre sa demande et celle de l'organisation.

La solution, rendue à propos d'élections de délégués du personnel, a une portée générale et vaut, bien entendu, en cas de demande d'élections au comité d'entreprise.

 

Par Me Houria KADDOUR

Avocat, Droit du travail - Droit social, Lyon

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