La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2014 (n°13-12071) rappelle qu’il est impératif de suivre la procédure disciplinaire dans le cadre de la rupture d’un CDD pour faute grave.

Elle précise toutefois que l’absence de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée d’un CDD pour faute grave, constitue uniquement une irrégularité de procédure.

Dès lors cette irrégularité entraine des dommages et intérêts, mais n’affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat.

Par Me BAKHOS

 

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