La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14537) a rappelé qu’un salarié bénéficie immédiatement de son statut protecteur.

En effet, en l’espèce, un salarié avait refusé une mutation disciplinaire.

Il s’était ensuite présenté aux élections professionnelles, puis il avait été convoqué à un nouvel entretien préalable suite au refus de la mutation.

La Cour de Cassation considère que la procédure n’a pas été respectée, et que le statut protecteur du salarié a été violé dans la mesure où dès sa présentation de sa candidature aux élections professionnelles, le salarié était protégé. Il fallait donc solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.

Ainsi, même si la lettre de proposition de mutation était antérieure à cette candidature ainsi que le refus du salarié, l’employeur devait prendre en compte le statut protégé du salarié lors de la convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Cet arrêt permet de rappeler, entre autre, que le candidat aux élections professionnelles est également protégé même s’il n’est pas élu.

Le statut protecteur est tout de fois d’une durée plus courte.

Par Me BAKHOS

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