BRÈVE Généralités Assurance

La protection juridique : une aide face à vos litiges


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-08-2021

La protection juridique : une aide face à vos litiges

Vous avez une assurance habitation, une assurance automobile, ou vous disposez d'une carte bancaire ? Vérifiez vos garanties ! Sans même le savoir, vous êtes peut-être déjà bénéficiaire d'une protection juridique. De quoi s'agit-il ? À quoi peut-elle vous servir ? Que peut-elle prendre en charge ? Nous faisons le point.

1. Qu'est-ce que la protection juridique ?

La garantie protection juridique permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire, d'obtenir l'aide de son assureur.

Cette assurance peut être souscrite soit dans un contrat unique, soit à titre optionnel dans un contrat d'assurance multirisque (multirisque habitation, multirisque automobile...), ou même à travers les garanties de votre carte bancaire.

2. À quoi sert une protection juridique ?

Vous avez traditionnellement accès à :

  • un service d'information juridique ;
  • un service de gestion des litiges pour une tentative de résolution amiable du litige ou pour un accompagnement en phase contentieuse.

Un service d'information juridique

À quelle distance votre voisin peut-il planter ses arbres ? Le dépôt de garantie de votre locataire ne suffit pas à couvrir le coût des réparations nécessaires ? Votre salarié ne se présente plus à son poste de travail (abandon de poste) ? Vous avez été victime d'une agression ?

Vous avez des questions d'ordre juridique et vous avez besoin de savoir quelle est la législation en la matière ? Vous pouvez contacter le service d'information juridique (également appelé : assistance juridique) de votre protection juridique.

En effet, ce service, composé de juristes, est compétent pour vous renseigner sur les règles applicables, vous expliquer vos droits et obligations. L'information délivrée est générale et ne peut pas aller jusqu'au conseil personnalisé qui relève du monopole des avocats.

Ce service peut également être sollicité en dehors d'une situation conflictuelle, notamment pour vous renseigner sur des démarches administratives. Par exemple, quels documents remettre lors de la vente de votre véhicule ? Quelle est la procédure pour dissoudre un pacte civil de solidarité (PACS) ? Comment déposer plainte ? Quelles sont les démarches obligatoires pour créer une société ?

Un service de gestion des litiges

En parallèle du service de renseignement juridique, la protection juridique comprend un service de gestion des litiges. Ce dernier intervient lorsque vous demandez une prise en charge à votre assurance, pour prendre la relève dans une situation conflictuelle.

Votre demande est étudiée au regard des garanties et exclusions prévues dans la police d'assurance, et généralement après une première démarche amiable (exemple : un courrier recommandé avec accusé de réception, que vous avez envoyé à la partie adverse ou que vous avez reçu de sa part).

Lorsque le litige est garanti, l'action de la protection juridique peut se faire en deux temps :

  • tout d'abord à l'amiable pour essayer de résoudre le conflit en dehors des tribunaux ;
  • puis au contentieux, lorsque la première étape a échoué.

L'accompagnement d'un juriste pour une tentative de résolution amiable du litige

L'objectif de cette étape est d'obtenir une résolution amiable du litige, souvent plus rapide et moins onéreuse qu'une procédure devant les tribunaux.

Le juriste gestionnaire du dossier est votre interlocuteur privilégié pour organiser les suites à donner.

Le gestionnaire peut entrer directement en contact avec la partie adverse (envoi de courrier au nom de l'assurance) et si besoin fait intervenir des partenaires extérieurs (experts, avocats, huissiers, etc.). Comme pour les avocats, les informations qui lui sont transmises sont couvertes par le secret professionnel.

Il vous informe sur l'évolution du dossier et organise avec vous les suites à y donner. À ce titre, il peut vous diriger vers une procédure judiciaire à défaut d'arrangement amiable.

Rappelons que le dossier vous appartient et non à l'assureur, vous pouvez donc demander la fin des démarches si vous le souhaitez.

💡 Grâce à l'offre Juriprotect, Groupama Protection Juridique défend vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges (que vous en soyez à l'origine ou que vous les subissiez).

L'accompagnement en phase contentieuse

Faute de solution amiable, le recours à une procédure judiciaire devient parfois inévitable. C'est généralement à ce moment-là qu'un avocat intervient pour assurer la défense de vos intérêts en justice.

Il va préparer votre défense en utilisant le travail effectué en amont par votre juriste gestionnaire (conclusion d'expertise, constat d'huissier, lettre de mise en demeure...).

En tout état de cause, vous conservez le droit de choisir librement votre avocat. La protection juridique ne peut proposer le nom d'un avocat sans une demande écrite de votre part.

💡 A savoir : Groupama Protection Juridique règle directement votre avocat. Vous n'avez pas d'argent à avancer. Si les honoraires de votre avocat dépassent le barème de remboursement prévu, vous lui réglerez directement le reste à charge.

3. Que peut prendre en charge une protection juridique ?

Tous les contrats de protection juridique ne proposent pas les mêmes garanties. Votre assurance peut se limiter à la prise en charge des litiges rencontrés, par exemple, en votre qualité de consommateur, de bailleur ou encore de salarié.

Elle peut également prendre en charge des demandes en justice en dehors d'un cadre conflictuel (divorce par consentement mutuel, filiation, adoption, etc.).

Votre assurance Protection Juridique vous permet d'être assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l'origine ou que vous la subissiez).

Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige

Le contrat d'assurance fixe les frais et honoraires qu'il couvre, ainsi que les barèmes (seuils d'intervention, plafonds...). Il peut notamment s'agir des honoraires d'avocats et d'experts, des frais d'huissier ou des frais de procédure.

La protection juridique n'a pas de vocation indemnitaire. Par exemple, elle ne remboursera pas le prix de votre billet d'avion en cas d'annulation tardive, mais pourrait, en revanche, prendre en charge les sommes nécessaires (honoraires d'avocat, frais de justice...) pour obtenir ce remboursement, faute d'arrangement amiable avec votre compagnie aérienne ou votre agence de voyage.

Également, elle ne prend pas en charge les condamnations pécuniaires dont vous pourriez faire l'objet, sauf si le contrat le prévoit expressément.

Les limites de la garantie

La loi pose des exclusions de prise en charge, notamment :

  • les faits intentionnels (exemple : la suspension de votre permis en cas de conduite en état d'ivresse) ;
  • les faits antérieurs à la souscription du contrat (vous devez déjà être couvert par le contrat au moment où le litige naît).

📌 Par exemple, vous recevez une lettre de licenciement que vous souhaitez contester devant le conseil de prud'hommes. Vous souscrivez, après cet événement, une protection juridique comportant une garantie pour les litiges rencontrés en qualité de salarié.

Vous prenez le soin de la souscrire avant d'introduire votre action en justice.

La protection juridique vous opposera alors un refus, puisque ce que vous contestez en justice (la notification du licenciement), est intervenue antérieurement à la souscription de votre assurance.

Certaines situations ou certains domaines de droit peuvent également être exclus du contrat. Dans ce cas, l'assurance n'interviendra pas (par exemple, un contrat peut prévoir une exclusion de garantie pour les litiges concernant les demandes de pension alimentaire, les litiges successoraux...).

Enfin, des limitations de garantie peuvent être prévues par des plafonds de prise en charge. Cela signifie qu'au-delà de certaines sommes, l'assurance ne financera pas l'excédent des frais de justice.

Un reste à charge peut ainsi subsister.

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail