Salaire : hausse, réduction, avantage, rémunération fixe et variable

La réduction de la clientèle à prospecter constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?


Par Hugo Tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 25-02-2015 - Blog : Blog Maitre Hugo Tahar JALAIN

En effet, il est de jurisprudence constante que la modification de tout élément de la rémunération constitue une modification du contrat de travail exigeant l'accord exprès du salarié (Cass. soc. 28 janvier 1998, n°95-40275).

Ainsi, par extension, toute modification d'une des conditions d'exécution du contrat de travail ayant un impact immédiat sur la rémunération, constitue une modification de la rémunération exigeant l'accord du salarié (sur la modification du secteur de prospection, déjà jugé : Cass. soc. 5 décembre 2001, n°99-45451).

En l'espèce, l'employeur avait réduit le champ géographique de prospection du salarié réduisant par la même le nombre de clients à visiter. Nécessairement le salarié n'avait plus les moyens de réaliser le chiffre d'affaires lui permettant d'obtenir la même rémunération.

La modification du champ géographique de prospection, en soi simple modification des conditions de travail pouvant être imposé au salarié, devient une modification du contrat exigeant son accord eu égard à ses effets sur la rémunération.


Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux

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