L'AVIS DES JUGES Salaire : hausse, réduction, avantage, rémunération fixe et variable

La rémunération du salarié ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, sans l’accord du salarié


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 06-12-2011

La rémunération du salarié ne peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse, sans l’accord du salarié.

Dans une affaire, un chauffeur routier engagé par contrat à durée déterminée en 1994 a vu son taux horaire modifié unilatéralement par son employeur ; par la suite, il est licencié. Le salarié décide de saisir le juge d’une demande de rappel de salaire.

Les juges de la cour d’appel estiment que la simple modification d’un taux horaire de rémunération n’est pas une modification du contrat de travail à laquelle pourrait s’opposer le salarié, et alors même que cette modification est unilatéralement décidée et mise en œuvre par l’employeur.

Les juges constatent que le taux horaire ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur, peu important que sa modification n’ait entrainé aucune diminution de la rémunération elle-même.

Ce qu’il faut retenir : La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de le Cour de cassation du 3 Novembre 2011. N° de pourvoi : 10-11765

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