La Cour de cassation vient de rappeler que la renonciation par le créancier de percevoir la pension alimentaire est sans effet.
Autrement dit, le débiteur qui obtiendrait de son ex-conjoint une lettre par laquelle il renoncerait à percevoir la pension alimentaire, n'est pas suffisante pour lui permettre de s'affranchir du paiement de cette pension.
Le créancier peut toujours en demander l'exécution, nonobstant une lettre par laquelle il y renonçait. (Cass civ 5/12/12 n° 11-19779).
La prudence veut que le Juge aux affaires familiales soit saisi pour acter l'accord des parents sur la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Par Emmanuel Perard
Autrement dit, le débiteur qui obtiendrait de son ex-conjoint une lettre par laquelle il renoncerait à percevoir la pension alimentaire, n'est pas suffisante pour lui permettre de s'affranchir du paiement de cette pension.
Le créancier peut toujours en demander l'exécution, nonobstant une lettre par laquelle il y renonçait. (Cass civ 5/12/12 n° 11-19779).
La prudence veut que le Juge aux affaires familiales soit saisi pour acter l'accord des parents sur la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Par Emmanuel Perard
La contrepartie de la clause de non concurrence ne peut-être versée qu'après la rupture du contrat de travail.
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