Comme tout salarié, les cadres ont eux aussi le droit d’adhérer au syndicat de leur choix.
L’appartenance syndicale, corollaire de la liberté syndicale, constitutionnellement protégé, ne doit pas être pris en compte par l’employeur pour arrêter les décisions concernant notamment l'embauche, le travail et le salaire (L 2141-5 Code du Travail).
Il existe en France une confédération syndicale spécifique aux cadres : la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
La CFE-CGC regroupe les salariés titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilités ou initiative : cadres, ingénieurs, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, VRP.
La CFE-CGC n'est normalement représentative que des cadres, et non de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC ne peut pas, sauf s'il démontre sa représentativité à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise présenter des candidats dans un autre collège par exemple, ou conclure des accords d’entreprise engageant l’ensemble du personnel (Cassation Sociale 7 novembre 1990, n°89-10.483).
Le cadre, même s’il fait partie du Comité de Direction peut participer à la création d’un syndicat. Il y a discrimination syndicale en cas de licenciement reprochant à un cadre dirigeant « la création d'un syndicat à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif » (Cassation Sociale 3 juillet 2012, n°11-10.793).
L’appartenance syndicale, corollaire de la liberté syndicale, constitutionnellement protégé, ne doit pas être pris en compte par l’employeur pour arrêter les décisions concernant notamment l'embauche, le travail et le salaire (L 2141-5 Code du Travail).
Il existe en France une confédération syndicale spécifique aux cadres : la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
La CFE-CGC regroupe les salariés titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilités ou initiative : cadres, ingénieurs, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, VRP.
La CFE-CGC n'est normalement représentative que des cadres, et non de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC ne peut pas, sauf s'il démontre sa représentativité à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise présenter des candidats dans un autre collège par exemple, ou conclure des accords d’entreprise engageant l’ensemble du personnel (Cassation Sociale 7 novembre 1990, n°89-10.483).
Le cadre, même s’il fait partie du Comité de Direction peut participer à la création d’un syndicat. Il y a discrimination syndicale en cas de licenciement reprochant à un cadre dirigeant « la création d'un syndicat à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif » (Cassation Sociale 3 juillet 2012, n°11-10.793).
Par Me d'Ardalhon de Miramon
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