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Brève La représentativité et le dialogue social

Bonus de financement pour les syndicats, l’Etat participe

Par - Modifié le 09-07-2015

Bonus de financement pour les syndicats, l’Etat participe Juritravail

En tant que syndicat, vous avez besoin de ressources pour fonctionner, vivre, et porter le programme d'actions que vous vous fixez et auquel on vous identifie. Outre les cotisations syndicales versées par vos adhérents, vous pouvez bénéficier du financement versé par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Pouvez-vous en bénéficier ?

La défense des intérêts professionnels à laquelle vous êtes attaché nécessite des moyens. Le financement des syndicats connait une évolution en 2015, et c'est tant mieux, car les missions qui vous sont confiées ne cessent de croitre et vous avez besoin d'argent pour financer vos actions.
L'idée est venue de l'ex Ministre du travail, Michel Sapin, et le changement concerne la source de l'alimentation des caisses dans lesquelles les syndicats puisent leurs ressources.

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'argent qui était à votre disposition provenait de la formation professionnelle conformément à ce qui était prévu par la loi.

Ce système a pris fin au profit d'un nouveau institué depuis le 1er janvier 2015, date depuis laquelle une nouvelle cotisation patronale, visible sur les bulletins de salaires apparaît. Le taux de cette cotisation a été précisé par le décret du 30 décembre 2014 (1). Il s'élève à 0.016%. La cotisation est due sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015.

Les ressources du fonds sont principalement constituées de cette contribution patronale et d'une subvention de l'Etat.

Quelles activités le fonds permet-il de financer ?

Les sommes obtenues et redistribuées aux syndicats peuvent notamment être utilisées pour les activités qui constituent des missions d'intérêt général (2) :

  • la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs (sécurité sociale, caisses de retraites complémentaires …) ;
  • la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
  • la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés (congé de formation économique, sociale et syndicale bénéficiant aux salariés qui sont appelés à exercer des fonctions syndicales dans le cadre de son mandat) : le fonds permet de financer l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information …

>> Modèle de lettre conseillé : Demander un congé pour formation syndicale

Quels syndicats peuvent bénéficier de ce fonds ?

Peuvent bénéficier du fonds paritaire (3) :

  • les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, pour ce qui est de la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement ;
  • les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, pour ce qui est de la participation aux politiques publiques ;
  • les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, pour ce qui est de la formation économique, sociale et syndicale.

Notre dossier

Sources :
(1) Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L2135-9 du code du travail
(2) Article L2135-11 du Code du travail
(3) Article L2135-12 du Code du travail

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