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Actualité La représentativité et le dialogue social

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-02-2019

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral Pixabay

Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est  d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité d'un protocole d'accord préélectoral ? Les ordonnances Macron  de 2017 ont maintenu la condition de la double majorité pour l'adoption du protocole mais ont modifié les cas de transmission à l'inspection du travail.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Le Code du travail prévoit que, pour être valide le protocole doit (1) :

  • être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. La cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation, les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (2) ;
Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation à un moment donné, et non uniquement par la majorité de ceux encore présents au moment de la signature.

  • parmi les organisations syndicales signataires doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Lorsque cette double condition de majorité fait défaut, le protocole d'accord préélectoral n'est pas irrégulier pour autant. La partie qui y a intérêt (employeur ou syndicat signataire) peut alors saisir le juge d'instance pour qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (3).

Les cas de transmissions du protocole d'accord électoral à l'inspection du travail

Auparavant, si aucun accord n'était trouvé sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, la DIRECCTE procédait à cette répartition.

La saisine suspendait le processus électoral jusqu'à la décision de la DIRECCTE. Cela entraînait la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin (2).

Cette saisine pouvait également être faite en cas de désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un éventuel découpage de l'entreprise en établissements distincts.

Dorénavant (4), le Code du travail prévoit une seule hypothèse dans laquelle la transmission du protocole est obligatoire. En effet, c'est le cas où l'accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux tels qu'ils résultent du Code du travail ou de la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association (5). L'employeur peut néanmoins en prendre l'initiative.

Références :

(1) Article L2314-6 du Code du travail
(2) Cass. Soc. du 26 septembre 2012, n°11-60231
(3) Cass. Soc. du 6 octobre 2011, n°11-60035
(4) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(5) Article L2314-10 alinéa 2 du Code du travail

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