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Article avocat La représentativité et le dialogue social

Syndicat : le respect des valeurs républicaines s'apprécie à l'aune des actions du syndicat et non de ses statuts

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2016

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.308, la Cour de cassation rappelle que la seule référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaissait aucune valeur républicaine.

En l’espèce, un syndicat désigne un représentant de la section syndicale. L'employeur conteste cette désignation, au motif que le syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines car dans ses statuts, ce syndicat "s'inspire dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme de masse et de lutte des classes qui dominent l'histoire du mouvement syndical français ..., s'assigne pour but la suppression de l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de proximité et d'échange dans l'intérêt de tous les travailleurs".

Ainsi, pour l'employeur, l'idéologie marxiste et le concept de lutte des classes sont contraires aux valeurs de paix et de liberté qui fondent la République française.

Le juge d'instance déboute l'employeur et valide donc le mandat, au motif que le respect des valeurs républicaines s'apprécie à l'aune des actions du syndicat et non de ses statuts.

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

Source : Cass. soc. 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.308

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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