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Brève La représentativité et le dialogue social

Adhésion à plusieurs organisations patronales : la répartition minimum fixée

Par - Modifié le 09-11-2016

Adhésion à plusieurs organisations patronales : la répartition minimum fixée Juritravail

Vous avez, récemment ou non, adhéré à une organisation professionnelle d'employeurs afin de voir vos intérêts défendus et représentés. Vous vous interrogez sur la représentativité de votre organisation ? Sachez que la représentativité se détermine en fonction de divers critères, parmi lesquels l'audience. Quels sont ces critères ? Surtout, qu'est-ce que l'audience ? Comment se détermine-t-elle ? Qu'en est-il lorsque votre organisation adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ? Juritravail tente de vous répondre.

La notion de représentativité

La représentativité d'une organisation patronale se détermine en fonction de certains critères cumulatifs, que sont :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique ;
  • l'influence, qui se caractérise prioritairement par l'activité et l'expérience ;
  • l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale (1).

Le critère d'audience

L'audience se détermine, notamment, en fonction du nombre d'entreprises adhérentes. Sont donc considérées comme adhérentes, les entreprises qui versent une cotisation, qu'elles comptent ou non des salariés (2).

Une entreprise peut adhérer à une organisation patronale qui n'a pas vocation à être présentée au niveau national et interprofessionnel. Dans ce cas, l'organisation en question peut faire le choix d'adhérer à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs présentes au niveau national et interprofessionnel.

L'adhésion à plusieurs organisations patronales

Dans l'hypothèse d'une adhésion, de votre instance, à plusieurs organisations patronales, les règles de représentativité sont spécifiques.

Ainsi, afin de permettre la mesure de l'audience, l'organisation répartit ses entreprises adhérentes entre les organisations auxquelles elle a adhéré. Toutefois, elle ne peut affecter à chacune d'entre elles, une part d'entreprises et de salariés inférieure à un certain pourcentage, compris entre 10 et 20% et déterminé par décret (3).

Sachez que vous devez indiquer la répartition retenue dans la déclaration de candidature pour l'établissement de la représentativité.

Tant attendu, le décret déterminant ce seuil est enfin paru (4) ! De ce fait, la répartition minimum possible est désormais fixée à 10%. En clair, votre organisation ne peut affecter à chacune de ces dernières de niveau national et interprofessionnel, une part d'entreprises et de salariés inférieure à 10% (5).

Références :

(1)    Article L2151-1 du Code du travail
(2)   
Article R2152-1 du Code du travail
(3)   
Article L2152-4 du Code du travail
(4)   
Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
(5)   
Article D2152-9-1 du Code du travail

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