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Brève La représentativité et le dialogue social

Le report des élections professionnelles dans les TPE

Par - Modifié le 01-12-2016

Le report des élections professionnelles dans les TPE Pixabay

2017 est une année phare pour les syndicats, qu'ils soient de salariés ou d'employeurs. En effet, c'est en mars prochain que tomberont les décisions relatives à la représentativité des organisations patronales qui ont déposé leurs demandes de reconnaissance de représentativité au niveau de la branche ou au niveau national. Mais c'est également à cette date que les salariés des TPE connaîtront les syndicats qui seront en charge de la défense de leurs intérêts. Si les élections professionnelles dans les TPE ont été reportées, les résultats devraient en revanche être connus en Mars 2017, comme cela était initialement prévu.

Le scrutin aurait dû commencer le 28 novembre 2016. Il aura finalement lieu entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 et jusqu'au 20 janvier pour l'Outre-mer (1).

Il a été repoussé pour des raisons pratiques d'organisation. En effet, la CGT avait formé un pourvoi en cassation pour contester la validation par la Direction générale du travail et par le Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, de la candidature du Syndicat des travailleurs corses au scrutin. Dans l'attente de la décision de la Haute cour sur ce pourvoi, le scrutin a donc été reporté pour laisser aux juges le temps de trancher le contentieux.

La mesure de la représentativité aura tout de même lieu en mars 2017 avec la proclamation des résultats.

C'est un événement important pour toutes les petites et très petites entreprises.

En effet, les salariés des TPE de moins de 11 salariés ne bénéficient pas des dispositions relatives aux représentants du personnel. Ils ne sont pas représentés et défendus par des délégués du personnel car le seuil d'effectifs pour leur mise en place n'est pas atteint. De plus, les salariés employés à domicile, comme les salariés du particulier employeur par exemple (aide à domicile, auxiliaire de vie ou assistant(e) maternel(le), etc.), sont dans la même situation et cette élection leur permettra de faire valoir leurs droits.

La désignation des syndicats représentatifs permettra aux 4.5 millions de salariés employés dans des TPE et aux employés à domicile de se doter d'institutions en charge de représenter leurs intérêts auprès des employeurs et des pouvoirs publics.

Rappelons que le but de ce scrutin est de désigner les syndicats représentatifs de salariés qui ont des missions variées telles que :

  • la participation à l'élaboration des conventions collectives qui établissent les conditions de travail dans la branche professionnelle ;
  • la participation à des instances paritaires comme la sécurité sociale ou l'assurance chômage ;
  • la participation aux négociations nationales sur les grandes réformes sociales.

Besoin d'un rappel sur les missions du syndicat ?

Les moyens du délégué syndical
Références :
(1) Décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016

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