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Brève La représentativité et le dialogue social

Le critère de transparence financière du syndicat : indispensable pour désigner un RSS

Par - Modifié le 08-03-2017

Le critère de transparence financière du syndicat : indispensable pour désigner un RSS Pixabay

Représentant de la section syndicale (RSS) ou délégué syndical (DS), syndicat représentatif ou non…. Ces notions restent un peu floues et sont pourtant indispensables pour déterminer qui peut participer aux négociations d'accords collectifs dans l'entreprise et défendre les intérêts des salariés face à l'employeur. Les juges ont récemment aligné les conditions de désignation du RSS sur celles du délégué syndical. Dans quelle mesure ? Voici tout le détail…

Les 7 critères de la représentativité syndicale

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir 7 critères cumulatifs (1) :

  • le respect des valeurs républicaines : il s'agit là de respecter les principes et valeurs mentionnées dans le bloc de constitutionnalité (la déclaration des droits de l'homme et du citoyen principalement). On peut citer le refus de toute discrimination, de toute forme d'intégrisme ou d'intolérance, le respect des libertés fondamentales des individus (liberté d'opinion, religieuse, politique, etc.) ;
  • l'indépendance : elle s'apprécie vis-à-vis de l'employeur. Le syndicat doit défendre ses propres intérêts et opinions qui sont distinctes de celles de l'employeur ;
  • la transparence financière : ce critère est vérifié à travers le respect des obligations de certification et de publications des comptes du syndicat ;
  • une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation : l'ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts du syndicat ;
  • l'influence : elle dépend essentiellement de l'activité et de l'expérience du syndicat ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
  • une audience suffisante aux élections professionnelles : au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel, il faut avoir recueilli au moins 8% des suffrages.

La représentativité permet au syndicat de disposer de prérogatives particulières comme la désignation d'un délégué syndical, interlocuteur privilégié dans l'entreprise pour négocier les accords collectifs.

A défaut d'être représentatif, le syndicat va pouvoir s'implanter dans l'entreprise pour tenter d'acquérir cette représentativité aux prochaines élections en créant une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale.

Le représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par le syndicat, non représentatif dans l'entreprise afin d'animer la section syndicale. Ceci doit lui permettre d'obtenir un score aux prochaines élections des représentants du personnel dans l'entreprise et de devenir représentatif.

Les textes relatifs à la création d'une section syndicale (2) et à la désignation du RSS (3) mentionnent uniquement l'obligation de respecter les critères de respect des valeurs républicaines, d'ancienneté de deux ans et d'indépendance (2). La création d'une section syndicale n'imposerait donc pas le respect des 7 critères de la représentativité selon la loi ? La jurisprudence vient d'apporter une exigence supplémentaire en la matière.

En effet, selon la Cour de cassation (4), un syndicat non représentatif qui veut créer et animer une section syndicale doit satisfaire absolument au critère de transparence financière. Ainsi, pour désigner un RSS, tout syndicat doit remplir les obligations comptables qui lui incombent.

Référence :
(1) Article L2121-1 CT
(2) Article L2142-1 CT
(3) Articles L2142-1-1 et suivants CT
(4) Cass., soc., 22 février 2017, n°16-60123

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