Les syndicat CGT et FO appellent à une mobilisation le 5 mars dans un communiqué commun. Ils invitent les salariés à manifester contre l'adoption du projet de loi reprenant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Le projet de loi sera examiné le 6 mars en Conseil des ministres.


Rappelons que les deux centrales syndicales avaient refusé de signer l'accord, contrairement aux centrales CFDT et CFE-CGC.

Après plusieurs semaines de préparation, FO et la CGT ont signé, le 8 février, un communiqué commun appelant "les salariés à se mobiliser et à exprimer leur désaccord en direction du gouvernement, des députés et des sénateurs". Cette manifestation aura donc lieu la veille de l'examen du projet de loi en Conseil des ministres.

Les deux syndicats enchaînent les rencontres avec les parlementaires afin de faire jouer de façon exacerbée, leur droit d'amendement pour modifier le texte de l'accord lors de sa retranscription législative.

Le Ministre du travail, Michel Sapin, tente, quant à lui de contenir le pouvoir d'amendement des députés et sénateurs PS ainsi que de leurs alliés. Le Ministre du travail, est appuyé par le Premier ministre et les présidents des groupes parlementaires.

L'objectif, pour le Gouvernement, étant de  "ne pas toucher à l'équilibre de l'accord".

Laurence Parisot considère au contraire que le gouvernement semble prendre un chemin divergent sur un certain nombre de points de l'accord et plus spécifiquement sur les droits rechargeables à l'assurance chômage.

Une autre polémique voit le jour. Celle de savoir si l'ANI est un accord majoritaire ou un accord minoritaire, puisqu'il n'a pas été signé par deux des trois principaux syndicats nationaux. La réponse fluctue selon que l'on s'attache aux règles de représentativité issues de loi du 20 août 2008 qui s'appliqueront à compter de juin 2013 ou si l'on s'attache aux actuelles règles en vigueur.

"Info-plus" Les critères de représentativité des organisations syndicales

L'article L2121-1 du Code du travail - modifié par la loi du 20 août 2008- prévoit les critères de représentativité des organisations syndicales. Ces critères sont cumulatifs.

L'organisation syndicale doit donc répondre à l'ensemble de ces conditions pour être déterminée représentative :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ; 
  • la transparence financière ; 
  • une ancienneté de minimum 2 ans dans le champ professionnel et géographique du niveau de négociation ; 
  • l'audience de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel ;
  • l'influence ; 
  • les effectifs d'adhérent et les cotisation.

Source: La Tribune, 8 février 2013