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Actualité La représentativité et le dialogue social

Représentativité nationale et interprofessionnelle : le nouveau paysage syndical

Par - Modifié le 29-03-2013

Pour la première fois, l'audience des organisations syndicales auprès des salariés a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles.

I. Les résultats de la mesure d'audience électorale 2013

Afin de mesurer l'audience de la représentativité syndicale, des élections ont été organisées :

  • fin 2012 dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, en ce qui concerne les salariés des TPE et employés à domicile ;
  • et début 2013 pour les salariés de la production agricole.

Les résultats de ces élections ont été additionnés à ceux des élections professionnelles qui se sont déroulées dans les entreprises de 11 salariés et plus – organisées entre le 1erjanvier 2009 et le 31 décembre 2012 - afin de déterminer la liste des syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel.

Au total, ce sont 5.456.527 salariés qui se sont exprimés : ce chiffre conforte la légitimité des organisations syndicales en tant qu'acteurs du dialogue social.

La mesure d'audience constitue désormais le critère central permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale : les syndicats doivent avoir obtenu 8% au moins des suffrages exprimés pour être représentatifs.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales satisfont au critère de l'audience électorale, nécessaire pour être représentatif :

  • CGT : 26,77 %
  • CFDT : 26,00 %
  • CGT-FO : 15,94 %
  • CFE-CGC : 9,43 %
  • CFTC : 9,30 %

L'UNSA et SOLIDAIRES ont, quant à eux, obtenu respectivement 4,26% et 3,47% des suffrages, soit en-dessous du seuil de 8% requis.

Le gouvernement a également publié les scores obtenus par branche.

Les résultats de la mesure d'audience ont été présentés aux membres du Haut conseil du dialogue social (HCDS) réunis le vendredi 29 mars 2013 à la Direction générale du travail.

Cette présentation aux partenaires sociaux avait été convenue dans un calendrier fixé par la loi du 20 août 2008. C'est cette dernière qui a engagé la réforme de la représentativité syndicale – en mettant fin à la représentativité de plein droit - et a notamment introduit le critère de l'audience électorale.

Le HCDS rendra dans les prochaines semaines, un avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que dans les branches. Celles-ci feront ensuite l'objet d'arrêtés de représentativité du Ministre du travail.

 

II. Le rôle du Haut Conseil du dialogue social

Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées (1).

Il se compose de (2) :

  • 5 représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles ;
  • 5 représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations ;
  • 3 représentants du ministre chargé du travail ;
  • 3 personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail.

Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans par le Premier ministre (3). La présidence des séances du HCDS est attribuée à l'une des trois personnes qualifiées, également choisie par le Premier ministre.

Les avis rendu par le Haut Conseil sont retranscrits dans le compte rendu des séances (4).  Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé du travail (5).

 

III. La prochaine mesure de l'audience électorale :

Chaque cycle électoral a une durée de 4 ans (6).

La liste des organisations syndicales représentatives présentées par le gouvernement est valable jusqu'en 2017, date de la prochaine mesure d'audience de représentativité.

Les résultats complets de chaque cycle seront systématiquement portés à la connaissance du (HCDS) afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail son avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et dans les branches.

Désormais, sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui (7) :

  • satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté minimale de 2 ans, d'influence, d'effectifs d'adhérents et de cotisations versées par eux (8) ;
  • sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
  • ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel :
    - des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
    - des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés ;
    - des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture.

Quant à la représentativité syndicale au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent (6):

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté minimale de 2 ans, d'influence, d'effectifs d'adhérents et de cotisations versées par eux ;
  • disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
  • recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche :
    - d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et,
    - d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés.

 

Notre dossier

Références :

(1) Article L2122-11 du Code du travail

(2) Article R*2122-1 du Code du travail

(3) Article R*2122-2 du Code du travail

(4) Article R*2122-5 du Code du travail

(5) Article R*2122-4 du Code du travail

(6) Articles L2122-5 et L2122-9 du Code du travail

(7) Article L2122-9 du Code du travail

(8) Article L2122-1 du Code du travail

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