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Brève La représentativité et le dialogue social

Retour à la présomption irréfragable de représentativité syndicale

Par - Modifié le 01-04-2013

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Suite aux résultats de la mesure d'audience publiés vendredi 29 mars 2013, le Gouvernement a décidé de présenter, ce lundi 1er avril, un projet de loi visant à rétablir la représentativité syndicale de plein droit.

En effet, les résultats de la mesure d'audience électorale 2013 font ressortir que le seuil des 8%, nécessaires pour devenir représentatif, a été atteint par les "5 grands".

En effet  la CGT (en tête avec 26,77% des suffrages exprimés), la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC (avec 9,30%) remplissent désormais le critère central permettant  d'établir la représentativité au niveau national et interprofessionnel : l'audience électorale. Rappelons que ce sont ces mêmes organisations syndicales qui, antérieurement à la loi du 20 août 2008, bénéficiaient d'une présomption de représentativité depuis le milieu du XXème siècle.

Face à ce constat, le Gouvernement a, contre toute attente, décidé de présenter, lundi 1er avril, devant le Parlement, un projet de loi visant à abroger la loi de 2008 qui avait réformé la représentativité syndicale.  Cette mesure, qui marque un retour en arrière, sera présentée sans que le Gouvernement ait, au préalable, consulté les partenaires sociaux. Si le projet est adopté, les cinq syndicats énumérés retrouveront leur représentativité de plein droit.

Une décision qui devrait ravir les partisans de la légitimité syndicale, puisqu'il s'agit en effet d'un poisson d'avril.

"Info-plus" Les critères de représentativité au niveau national et interprofessionnel

Pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel, le syndicat doit (conformément à l'article L2122-9 du Code du travail) :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté minimale de 2 ans, d'influence, d'effectifs d'adhérents et de cotisations versées par eux ;
  • être représentatif à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
  • avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture.

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