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Article avocat La représentativité et le dialogue social

Des syndicats historiquement représentatifs, toujours représentatifs !

Par , Avocat - Modifié le 04-04-2013

Cinq organisations syndicales bénéficiaient depuis la fin des années 40 d'une représentativité 'automatique', notamment en raison de leur attitude patriotique pendant le conflit mondial, selon les termes du Code du Travail à l'époque.

Soixante dix ans plus tard ce privilège paraissait, notamment pour les syndicats plus récents (comme SUD ou l'UNSA), et néanmoins concurrents, relativement injuste, et c'est ainsi que la loi a modifié le Code du Travail, et proposé une mesure de 'l'audience' réelle des syndicats dans les entreprises de droit privé : en collectant les résultats des élections des IRP de 2009 à 2012, en organisant un scrutin dédié dans les TPE et les chambres d'agriculture.

Tout ça pour quoi ? Un résultat confortant les 5 syndicats 'historiques' dans leur statut de syndicat représentatif, avec les audiences suivantes :

  • CGT : 26,77 %

  • CFDT : 26,00 %

  • CGT-FO : 15,94 %

  • CFE-CGC : 9,43 %

  • CFTC : 9,30 %

Tous atteignent la barre fatidique des 8%, ce qui n'avait pas été pronostiqué pour les 2 derniers syndicats. Tous conservent donc la capacité de signer des accords collectifs. Tout change pour que rien ne change...

 

Par Maître Mathilde GAUPILLAT

Avocat à la Cour Spécialiste en droit du travail et protection sociale Diplômée d'Études Comptables et Financières Diplômée de l'ESC Marseille

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Maître Mathilde GAUPILLAT

Maître Mathilde GAUPILLAT

Avocat au Barreau de DIJON

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