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Article avocat La représentativité et le dialogue social

Conditions liées à l'audience et au choix d'un délégué syndical

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2013

Telle est la question insolite soumise au mois de février à la Cour de cassation.

Dans les faits un syndicat avait désigné comme délégué syndical un des quatre candidats de sa liste, lesquels avaient tous obtenus un score personnel de 10%. Le délégué syndical avait ensuite démissionné pour rejoindre un autre syndicat et les trois autres candidats, qui avaient atteint 10%, avaient quitté l’entreprise. Le syndicat sur le fondement de l’article 2143-3 alinéa 2 du Code du travail a alors désigné un de ses adhérents comme délégué syndical de remplacement. L’employeur a contesté cette désignation en soulignant qu’il existait toujours dans l’entreprise un candidat remplissant la condition d’audience de 10% et qu’il convenait d’appliquer à la lettre l’article L2143-3 du Code du travail.

L’article L.2143-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

L’article L.2143-3 alinéa 2 du Code du travail indique par ailleurs que : « S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement".

A lire strictement l’article L.2143-3 du code du travail, il restait encore dans l’entreprise un candidat aux élections professionnelles remplissant les conditions de l’alinéa 1 à savoir l’ex délégué syndical transfuge dans un autre syndicat, sauf que...il était dans un autre syndicat.

La Cour de cassation a donc, dans son arrêt du 27 février 2013 (n° 12-18.828), abandonné la lecture stricte du texte, et partant son orthodoxie juridique.

Pour la Cour de cassation, les "candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'étaient plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a dit à bon droit que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide".

Cette lecture audacieuse du texte de l’article L2143-3 du Code du travail a été adoptée, selon le Conseiller rapporteur de cette affaire, à la suite des consultations de l’ensemble des organisations syndicales sur le sujet.

Faut-il y voir, de la part de la Cour de cassation un sursaut de pragmatisme ou bien une nouvelle étape dans l’affranchissement de la Cour de cassation vis à vis de la parole législative fut elle imparfaite et en l’état contestable ?

S’il s’agissait d’un sursaut de pragmatisme, et même si la présente décision n’est pas favorable aux employeurs, ces derniers ne pourraient que s’en réjouir. Si tel n’était pas le cas, la question du rôle du législateur finirait par se poser.

 

Par Me Axelroude

 

 

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Maître Philippe AXELROUDE

Maître Philippe AXELROUDE

Avocat au Barreau de PARIS

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