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Brève La représentativité et le dialogue social

Présence inégale des IRP selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise

Par - Modifié le 15-04-2013

La Dares a publié le 11 avril 2013 une étude concernant les relations professionnelles au début des années 2010 et notamment la représentation du personnel en entreprise.

Cette enquête révèle que 6 établissements sur 10 de 11 salariés ou plus (c'est-à-dire dans lesquelles il est obligatoire d'organiser des élections professionnelles pour élire des représentants du personnel) disposent d'au moins une instance représentative du personnel (IRP). La carence de candidatures est, selon les directions, la principale raison de l'absence de toute instance élue du personnel.

Après avoir fortement progressé entre la fin des années 90 et le milieu des années 2000 en raison d'un contexte de négociation sur la réduction du temps de travail, l'implantation d'IRP dans les entreprises de 20 salariés ou plus se stabilise. Désormais, en 2005 comme en 2011, 3 établissements sur 4 de 20 salariés ou plus disposent d'au moins une instance représentative du personnel.

La présence des IRP varie selon la taille de l'établissement : plus le nombre de salariés est grand, plus la présence des IRP augmente. En effet, 37% des établissements de 11 à 19 salariés sont dotés d'au moins une IRP, contre 65% pour ceux comprenant entre 20 et 49 salariés, et 98% pour ceux employant 100 salariés ou plus.

Elle est également plus fréquente dans les entreprises multi-établissements et dans celles rattachées à des groupes. Par exemple, parmi les établissements de moins de 20 salariés, seules 29% des entreprises mono-établissement disposent d'au moins une IRP, alors qu'elles sont 47% lorsqu'elles appartiennent à un groupe.

Elle varie également en fonction du secteur d'activité. En effet, dans le secteur de l'industrie, la présence d'au moins une institution représentative du personnel (CE, DP, DS, DUP) est plus fréquente que dans celui de la construction : 82% des établissements de l'industrie déclaraient en 2011 avoir au moins une IRP, contre 62% dans la construction.

Les thèmes qui font le plus souvent l'objet de négociations collectives d'entreprise, sont les salaires, la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail. C'est le cas pour près de 2/3 des établissements de 20 salariés ou plus sur la période 2008-2010.

On peut également noter que le niveau des conflits collectifs est stable entre 2002-2004 et 2008-2010 dans les établissements de 20 salariés ou plus (29%). Les conflits de nature individuelle sont, quant à eux, en baisse.

"Info-plus" Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En principe, ce sont les délégués syndicaux qui participent aux négociations.

Toutefois, depuis 2010,  dans les entreprises qui en sont dépourvues, peuvent être engagées des négociations par les représentants au comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, ou les salariés mandatés par des syndicats représentatifs.

En effet, l'article L2232-21 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux, ce sont les représentants élus du personnel (CE ou délégation unique du personnel, ou à défaut, les délégués du personnel) qui peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi, à un accord collectif.

Source : Etude de la Dares "Les relations professionnelles au début des années 2010 : entre changements institutionnels, crise et évolutions sectorielles", 11 avril 2013

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