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Brève La représentativité et le dialogue social

Négociations sur le CDI intérimaire : pas d’accord sur la rémunération

Par - Modifié le 23-04-2013

Les partenaires sociaux se sont retrouvés vendredi 19 avril 2013 pour poursuivre les négociations quant à l'éventuelle création d'un CDI dans l'intérim.

Ce système, qui existe déjà dans certains pays, comme en Allemagne, en Italie, ou encore aux Pays-Bas, permettrait à des salariés – dont les compétences sont les plus demandées sur le marché du travail - d'être titulaires d'un CDI dans l'intérim. Ce type de contrat pourrait concerner 5 à 7% des intérimaires en France.

Les syndicats se sont, depuis le début des négociations le 1er mars 2013, accordés sur certains grands principes, et notamment la garantie pour les salariés intérimaires en CDI de percevoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue par un salarié de même qualification embauché dans l'entreprise utilisatrice. Il n'a donc pas été dérogé au principe d'égalité de rémunération, comme la directive européenne (n°2008/104/CE) en offrait pourtant la possibilité.
En effet, cette dernière prévoit qu'"après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent également prévoir la possibilité de déroger au principe d'égalité de rémunération pour les travailleurs intérimaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui continuent à être rémunérés entre deux missions".

Le débat qui s'est poursuivi vendredi 19 avril - entre le Prisme, organisation patronale qui regroupe la quasi-totalité des entreprises de travail temporaire, et l'USI-CGT, FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (qui sont les 5 syndicats représentatifs de salariés) - a été pour le moins houleux.

En effet, deux points ont suscités des désaccords entre les partenaires sociaux : la qualification du CDI proposé et la rémunération des périodes non travaillées entre deux missions (appelées "intermissions").

La qualification de "CDI de droit commun" au CDI intérimaire a disparu du document patronal, pourtant chère aux syndicats. Le Prisme assure qu'"il est bien question d'un CDI mais avec quelques adaptations" et précise que "la formule juridique doit encore faire l'objet de travaux pour essayer d'emboîter les deux formes de contrats, CDI et contrats intérimaires".

En ce qui concerne la rémunération des périodes d'intermissions, le syndicat FO juge qu'en proposant une indemnisation au même niveau que celle qui est versée dans le cadre de l'assurance chômage, le patronat engage "une négociation au rabais". Les organisations syndicales de salariés ne sont pas non plus d'accord entre elles sur le montant de la rémunération à maintenir : alors que la CFDT propose une rémunération au Smic, FO souhaite appliquer le salaire minimum conventionnel, et la CGT un maintien du salaire à 100% entre deux missions.

Prochaine étape de la négociation : les partenaires sociaux doivent à nouveau se retrouver pour débattre du CDI intérimaire les 31 mai et 14 juin 2013.


"Info-plus" Le CDI intérimaire chez nos voisins européens et le revenu d'intermissions

En Allemagne, ce type de contrat a été créé en 1972. Il concerne 70 à 80% des contrats signés par les agences de travail temporaire. Petit bémol toutefois, la moitié d'entre eux est rompu avant le terme de la période d'essai. Leur salaire prend en considération la convention collective de l'intérim ainsi que les rémunérations pratiquées dans l'entreprise de travail temporaire. Entre deux missions, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

En Italie, 8.660 personnes étaient titulaires d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, en juillet 2012. Leur rémunération est fixée selon la convention collective applicable au sein de l'entreprise utilisatrice. Quant à la rémunération des périodes d'intermissions, il s'agit d'une indemnité forfaitaire, qui est de 700 euros brut par mois.

Aux Pays-Bas, le CDI intérimaire est automatique, après 3 ans et demi passés en intérim. Le salarié perçoit une rémunération de remplacement de 90% de la rémunération versée lors de la dernière mise à disposition, lorsqu'il est en période d'intermissions.

Sources : Le Figaro et 20 minutes, 19 avril 2013 et Prisme le magazine – 4ème semestre 2012

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