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Actualité La représentativité et le dialogue social

Bilan et recommandations sur la sécurisation professionnelle

Par - Modifié le 03-05-2013

L'Inspection générale des affaires sociales a publié un rapport dressant un premier bilan du dispositif de retour à l'emploi et d'accès à la formation, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Dans le cadre de la sécurisation du parcours professionnel, telle qu'elle a été signée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 31 mai 2011, et adoptée par la loi du 28 juillet 2011, il est prévu qu'en cas de licenciement pour motif économique, les salariés concernés par la mesure bénéficient de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

I. Rappel sur le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle – qui a une durée maximale de 12 mois - constitue, pour le salarié licencié, un accompagnement personnalisé. En effet, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, les salariés qui sont licenciés pour motif économique peuvent adhérer au CSP. Ce contrat leur permet un retour à l'emploi le cas échéant, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Le salarié titulaire d'un CSP bénéficie de diverses prestations d'accompagnement en vue d'un retour rapide et durable dans l'emploi, et plus précisément :

  • une allocation égale à 80 % du salaire brut de référence, et l'affiliation aux caisses de retraite complémentaires ;
  • un suivi personnalisé renforcé par l'intermédiaire d'un référent unique destiné à l'accompagner dans tous les niveaux de son projet professionnel ;
  • des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi et d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ;
  • des possibilités permettant d'effectuer des périodes en entreprise afin d'envisager une reconversion professionnelle ;
  • des parcours de formation selon le projet individuel défini entre le bénéficiaire et son référent.

II. Bilan du CSP et recommandations

Le rapport publié dresse le bilan du contrat de sécurisation professionnelle au regard des bénéficiaires du CSP, de l'apport de ce type de contrat et du retour à l'emploi de leurs titulaires. Ce bilan a permis à l'Inspection générale des affaires sociales d'apporter des recommandations.

  • Qui sont les bénéficiaires du CSP ?

L'étude menée révèle que 79% des adhérents au CSP sont issus d'entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles ne sont pas soumises à l'obligation de plan de sauvegarde de l'emploi. En septembre 2012, 91.400 personnes bénéficiaient du dispositif de CSP.

Comme le prévoit l'ANI, le CSP peut être proposé, à titre expérimental, à un demandeur d'emploi en fin de contrat précaire. Il s'agit du CSP "ANI4". L'objectif de cette prestation est le retour rapide à l'emploi durable ou à l'activité des bénéficiaires grâce à un parcours renforcé, soutenu et personnalisé de reclassement. Pour les partenaires sociaux, elle est un moyen de sortir d'une situation de chômage récurent.

Parmi ceux qui bénéficient du CSP à la fin d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, 20% sont des jeunes et près d'un tiers sont des ouvriers ou employés non qualifiés. Les personnes en fin de CDD semblent être plus sensibles que les intérimaires à la perspective d'un accès au CDI.

C'est la perspective d'un suivi personnalisé avec un référent unique et le fait de pouvoir accéder à des formations qui suscite l'adhésion. Bien que l'accompagnement personnalisé et l'accès à la formation chez les plus précaires aient des effets positifs, ces derniers sont atténués par une continuité de parcours délicate qui constitue un frein à la sortie de la précarité.

Par ailleurs, se pose le problème de la continuité des ressources pour ces bénéficiaires : la majorité d'entre eux ont un droit à l'allocation chômage qui est inférieur à 12 mois (et donc inférieur à la durée du CSP). L'Inspection générale des affaires sociales recommande donc d'ajuster la durée du droit à l'allocation sur celle de l'action de formation.

  • Qu'apporte le CSP à ses bénéficiaires ?

L'action en formation en cours de CSP concerne 40% des personnes accompagnées. Le plus souvent, il s'agit de formations métiers ou de formations techniques. En moyenne la formation dont bénéficie le titulaire d'un CSP dure 358 heures, pour un coût moyen de 3.344 euros. 91% des bénéficiaires se disent satisfaits par le contenu de la formation qu'ils ont suivi. Pour 82% d'entre eux, cette formation leur permet d'obtenir une compétence supplémentaire et pour 62% d'obtenir une certification ou un diplôme. La formation accompagne ainsi une valeur perçue par les bénéficiaires comme essentielle, et ce, du point de vue de l'employabilité et du maintien des compétences.

Le rapport fait également ressortir que seulement 9% des bénéficiaires du CSP ont effectué une période d'activité rémunérée, ce qui est un chiffre largement insuffisant. Il souligne également les difficultés pour les reprises d'emploi à temps partiel et notamment celles dont le salaire n'est pas inférieur à 15% de celui que percevaient antérieurement les titulaires du CSP. L'exercice d'une activité pendant le CSP doit donc être développée et facilitée, en ce qu'elle permet d'entretenir l'employabilité des intéressés. Les mises en situation ou en immersion doivent donc être optimisées.

En ce qui concerne les recrutements, l'Inspection générale des affaires sociales recommande de développer, au profit des bénéficiaires, la connaissance du marché de l'emploi. En effet, cette connaissance est primordiale pour l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'élaboration de leur plan d'actions individuel de retour à l'emploi. Alors que la plupart des recrutements se font en CDD, le CDI constitue pour autant le statut de 87,6 % des personnes en emploi. Ce paradoxe témoigne d'un processus de transformation de CDD en CDI.

  • Quel retour à l'emploi pour les bénéficiaires du CSP ?

La durée moyenne de présence dans le dispositif du CSP est de 8 mois. Cette durée s'explique par la situation économique et les difficultés liées au reclassement de l'intéressé sur le métier correspondant à l'emploi perdu. Toutefois, la majorité des bénéficiaires (54%) du dispositif sortent de leur CSP pour reprendre un emploi en CDI. 12,56% des bénéficiaires trouvent un CDD ou un contrat d'intérim de plus de 6 mois et presque autant (11,17%) décident de créer ou de reprendre une entreprise. La part de ceux qui sortent du CSP sans emploi s'élève à 2,3%.

A noter que près d'un bénéficiaire sur deux reprend un emploi avec un changement de filière.

Source : Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le contrat de sécurisation professionnelle, avril 2013

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Vos Réactions

  • CSP81 - Membre Le 06-05-2013 à 08:53

    Je suis agent Pôle emploi en CSP. Le chiffre de 54% de retour à l'emploi en CDI à l'issue du CSP me parraît completement fantaisiste. A moins qu'il ne s'agisse d'emplois d'auxiliaire de vie, ou agent de nettoyage à 10 heures par semaine...
    Les chiffres du retour à l'emploi en CDI temps plein à l'issue du CSP sont d'à peu près 25%, ce qui n'est pas si mal, compte tenu du contexte actuel...

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