L'AVIS DES JUGES Les cas de démission équivoque

La rétractation dans un délai bref peut rendre la démission équivoque


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 20-12-2012

Un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourd a fait l’objet d’une mesure de mise à pied le 1er février 2008, puis a été convoqué par courrier, le même jour, pour un entretien préalable au licenciement. Par courrier daté du 1er février 2008, le salarié a démissionné, avant de se rétracter 7 jours après, estimant qu’il avait démissionné sous la contrainte de son employeur.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourd a fait l’objet d’une mesure de mise à pied le 1er février 2008, puis a été convoqué par courrier, le même jour, pour un entretien préalable au licenciement. Par courrier daté du 1er février 2008, le salarié a démissionné, avant de se rétracter 7 jours après, estimant qu’il avait démissionné sous la contrainte de son employeur.

La Cour d’appel retient que la rétractation du salarié est intervenue tardivement, et à un moment où l’employeur envisageait de le licencier. Ce motif ne suffit pas à prouver l’existence de pressions de la part de son employeur.  D’autant plus, que le salarié reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement et que cela pouvait justifier sa préférence de démissionner.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que la démission est intervenue le jour de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave. Le salarié s’étant rétracté dans un bref délai, la démission présente un caractère équivoque qui ne la rend pas valable.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur et le salarié, liés par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée, peuvent à tout moment mettre fin à l’engagement soit d’un commun accord soit de manière unilatérale (Article L. 1231-1 du Code du travail).

Pour être valable, la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, n° 05-40315).

Dès lors que la démission remplit ces critères, la démission est définitive et le salarié ne peut revenir dessus (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005, n° 03-43937).

Ainsi, la rétractation d’une salariée n’est pas valable lorsqu’elle a déclaré ne plus vouloir travailler  « dans cette maison de fous », a quitté son lieu de travail immédiatement et n’est plus revenu travailler pendant 10 jours sans fournir d’explication (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007, n° 06-40365).

A l’inverse, la rétraction intervenue après la démission d’un salarié qui était dans un état dépressif et psychotique, peut être valable (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008, n° 07-40942).



Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012, n° 11-14440

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