Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Organisation des réunions » La réunion du CE » Actualités

Actualité La réunion du CE

Assister aux réunions du comité d'entreprise

Par - Modifié le 25-09-2014

Assister aux réunions du comité d'entreprise Juritravail

Lieu de dialogue et de négociation, la réunion du comité d'entreprise représente un moment important dans le fonctionnement de l'institution. C'est souvent le moment pour les élus de se retrouver face à leur employeur.

Qui anime les réunions du comité d'entreprise ?

Les séances sont animées par le président du comité qui est le chef d'entreprise ou l'un de ses représentants. L'animateur de séance assure les fonctions d'un président d'assemblée :

  • ouvrir et clore la séance,
  • organiser les débats en suivant cet ordre,
  • donner la parole aux intervenants,
  • proclamer les résultats des votes internes,
  • assurer la police de la salle.

Le président peut décider une suspension de séance mais il ne peut pas clore la séance avant l'épuisement de l'ordre du jour, sauf si vous et vos collègues élus êtes tous absents.

Quelle est la prise en charge de vos frais de déplacement pour vous rendre à vos réunions ?

Les frais de déplacement que vous engagez pour vous rendre aux réunions du comité d'entreprise sont à la charge de votre employeur (1), ils ne s'imputent pas sur le budget de fonctionnement du comité (2).

A défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables à vos déplacements, dès lors que la solution que vous retenez pour vous rendre aux réunions du CE est exempte d'abus, les frais engagés à ce titre doivent être remboursés par votre employeur (3).

Cette position vaut également si vous vous déplacez aux réunions du comité central organisées par l'employeur (4).

En outre, sachez que le temps de trajet effectué en exécution de vos fonctions représentatives pris en dehors de votre horaire normal de travail, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail (5).

Les résolutions du comité d'entreprise sont-elles adoptées par un vote secret ?

Le secret du vote n'est imposé par la loi que lorsque le comité se prononce sur un projet de :

  • licenciement d'un représentant du personnel (6),
  • nomination du médecin du travail ou de licenciement de celui-ci (7).

Dans tous les autres cas, et en l'absence de dispositions du règlement intérieur du comité ou de décision contraire de celui-ci, le vote à main levée est possible (8).

Références :

(1) Cass. Soc. 22 mai 2002, n°99-43990

(2) Cass. Soc. 28 mai 1996, n°94-18797

(3) Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44760

(4) Cass. Soc. 15 juin 1994, n°92-14985

(5) Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-12806 et n°12-15064

(6) Article R2421-9 du Code du travail

(7) Article R4623-19 du Code du travail

(8) Article L2325-18 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet La réunion du CE ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés