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Article avocat La réunion du CE

Conditions du contrôle d'alcoolémie dans l’entreprise

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2014

Un contrôle d'alcoolémie mis en oeuvre dans des conditions différentes de celles prévues par ledit règlement n'est pas licite.

La possibilité pour l'employeur de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié au moyen d'un éthylotest est strictement encadrée :

  • il ne doit concerner que les salariés occupant un poste " à risques " impliquant notamment la manipulation d'une machine ou de produits dangereux ou la conduite de véhicules,
  • ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation exige en outre qu'il y soit précisé que le salarié peut contester le résultat de ce contrôle (Cass. soc. 22 mai 2002 n° 99-45878 ; Cass. soc. 24 février 2004 n° 01-47000).

Un contrôle d'alcoolémie mis en oeuvre dans des conditions différentes de celles prévues par ledit règlement n'est pas licite (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-3757).

Ainsi, lorsque le règlement intérieur autorise un test d'alcoolémie à l'égard des salariés occupant certains postes, dont l'état présente un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, seuls les salariés en état d'ébriété apparent peuvent y être soumis.

Un tel contrôle ne peut être généralisé ou intervenir dans d’autres circonstances.

Le licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle illicite peut donc être déclaré infondé.

Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

http://www.cabinet-sj.com/

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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