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Brève La réunion du CE

Réunion, commission, suppression de l’instance : bientôt du changement pour le CE

Par - Modifié le 29-05-2015

Réunion, commission, suppression de l’instance : bientôt du changement pour le CE Juritravail

En tant que membres du CE, vous devez connaitre l'impact qu'aura le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi sur le fonctionnement de votre instance : périodicité des réunions, mise en place des commissions, suppression du comité d'entreprise… Voici ce qui est notamment prévu.

En effet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi va modifier bon nombre d'éléments qui vous intéressent et vous concernent en votre qualité de membres du CE.

>> Dossier conseillé : Réunions du CE (déroulement, périodicité, convocation, participants…)

L'article 16 prévoit en effet :

 

En vigueur actuellement

Ce qui est prévu par le projet de loi

Suppression du CE lorsque les conditions de mise en place ne sont plus réunies

(article L2322-7 du Code du travail)

La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés.

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.

Périodicité des réunions du comité d'entreprise

(article L2325-14 du Code du travail)

Dans les entreprises d'au moins 150 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Commission de formation

(article L2325-26 du Code du travail)

Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.

Commission de l'égalité professionnelle

(article L2325-34 du Code du travail)

Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.

Le texte prévoit également :

  • la création d'un mécanisme garantissant à ces salariés de bénéficier d'une augmentation minimale de salaire (article 4 du projet de loi et futur article L2141-5-1 du Code du travail) ;
  • la tenue d'un entretien spécifique : au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi (article 2 du projet de loi et futur article L2141-5 du Code du travail).

>> Actualité conseillée : La protection des représentants du personnel bientôt renforcée ?

Référence : Article 16 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

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