Contrat de Travail et Droit du Sport

La rupture anticipée du contrat de travail de Yannick Boli par le Nîmes Olympique était abusive


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 22-09-2016 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

Ce contrat a été prolongé par avenant signé le 7 janvier 2010 pour une durée maximum de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2012, sous condition que le club conserve le statut professionnel.

Par lettre du 30 août 2011, Monsieur Yannick Boli s'est vu notifier la rupture de ce contrat pour faute grave au motif qu'il se trouvait en absence injustifiée depuis le 9 juillet 2011, date à laquelle il aurait dû réintégrer l'effectif après un essai dans un club belge.

Contestant cette mesure, Monsieur Boli a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes.

Par jugement de départage du 26 janvier 2015, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a dit que cette rupture était abusif et condamné la S.A.S.P. Nîmes Olympique au paiement des sommes suivantes :

  • 135 920 ¤ à titre de dommages intérêts
  • 7 835,30 ¤ à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2011
  • 10 550 ¤ à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011
  • 3 000 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

La S.A.S.P. Nîmes Olympique a interjeté appel de cette décision le 24 février 2015.

Par arrêt du 20 septembre 2016, la Cour d’appel de Nîmes confirme ce jugement en ce qui concerne le principe de la rupture abusive du contrat de travail de Monsieur BOLI :

« La S.A.S.P. Nîmes Olympique ne justifie nullement son affirmation selon laquelle l'essai de M. Boli dans un club belge à compter du 4 juillet 2011, auquel elle avait donné son accord, devait se terminer le 8 juillet 2011, tandis que l'intimé produit un courrier de M. X, manager du club concerné, daté du 4 août 2011, déclarant que le test, qui devait se terminer le 18 juillet 2011, a été prolongé jusqu'au 2 août 2011, du fait que le joueur s'était blessé, et qu'en définitive celui-ci n'a pas été recruté. »

 

La Cour ajoute en outre que « l'intéressé se trouvait sur la liste des transferts »

Le jugement est en revanche infirmé sur le quantum de la réparation due au joueur.

En effet, après avoir constaté que le joueur n’avait pas consenti à la diminution de sa rémunération de 30 % et rappelé qu’une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire, la Cour réévalue à la hausse le montant des rappels de salaire dus ainsi que le celui des dommages intérêts pour les fixer comme suit :<

  • salaire du mois de juillet 2011 : 12 550,00 ¤
  • salaire du mois d'août 2011 : 15 000,00 ¤
  • dommages-intérêts pour rupture abusive : 150 000,00 ¤
  • frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel : 3 000,00 ¤

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Nîmes, 20-09-2016, n° 15/04801

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