Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle.

Si cela semble une évidence au regard de la nature de la rupture du contrat , tel n’est pas forcément le cas dans les faits, et la cour de cassation vient de confirmer que la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être librement consentie par le salarié.

De sorte que toute pression exercée sur lui par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord.

Tel est le cas lorsque l’employeur a fait pression sur un salarié, quelques semaines avant la rupture conventionnelle, en lui infligeant une mise à pied à titre conservatoire puis une convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute.

La cour de cassation approuve la cour d’appel (Chambéry , 16 janvier 2014)  d’avoir dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation estimé que l’employeur en convoquant le salarié dans le cadre de la procédure disciplinaire  avait ainsi exercé celui-ci  avant la signature de la convention de rupture, des menaces et pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture amiable viciant ainsi son consentement

Par Christophe Vernier 

Avocat au Barreau de Chambery

Sources : Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830 FSPB

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail